Article 970
Renonciation du chèque à une partie qui paie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 6 : Droit de recours en cas de non-acceptation ou de non-paiement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คู่สัญญาทุกฝ่ายซึ่งต้องรับผิดและถูกไล่เบี้ย หรืออยู่ในฐานะจะถูกไล่เบี้ยได้นั้น อาจจะใช้เงินแล้วเรียกให้เขาสละตั๋วเงินให้แก่ตนได้ รวมทั้งคำคัดค้านและบัญชีรับเงินด้วย ผู้สลักหลังทุกคนซึ่งเข้าถือเอาและใช้เงินตามตั๋วแลกเงินแล้ว จะขีดฆ่าคำสลักหลังของตนเองและของเหล่าผู้สลักหลังภายหลังตนนั้นเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Every party liable who is called upon, or is liable to be called upon, in recourse may, on paying, require the bill to be given up to him, together with the protest and a receipted account. Every endorser who has taken up and paid a bill of exchange may cancel his own endorsement and those of subsequent endorsers.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 970 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1416/2521 (1978)
- Décision 5258/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 970 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 970. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-970/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 970 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-970/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-970/"><p>Chaque partie responsable qui est appelée, ou est susceptible d’être appelée, en recours peut, après paiement, exiger que le reçu soit remis à lui, ainsi que le procès-verbal et un relevé des comptes. Chaque signataire qui a accepté et payé une…</p><footer>Code civil et commercial, art. 970 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-970/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.