Livre 3 — Contrats spécifiques

Article 976

Texte légal (original thaï)

ถ้าผู้ทรงตั๋วแลกเงิน สำรับหนึ่งสลักหลังคู่ Comptes rendus นให้แก่บุคคลต่างคนกัน Comptes rendus Compte rendu ๆบับ Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Notes d'auteur Comptes rendus

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

Annotation de l'entreprise

L'article 976 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 976 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 976. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-976/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 976
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-976/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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