Article 982Définition d'un billet à ordre
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันว่าตั๋วสัญญาใช้เงินนั้น คือหนังสือตราสารซึ่งบุคคลคนหนึ่ง เรียกว่าผู้ออกตั๋ว ให้คำมั่นสัญญาว่าจะใช้เงินจำนวนหนึ่งให้แก่บุคคลอีกคนหนึ่ง หรือใช้ให้ตามคำสั่งของบุคคลอีกคนหนึ่ง เรียกว่าผู้รับเงิน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A promissory note is a written instrument by which one person, called the maker, promises to pay a sum of money to another person, or to the order of another person, called the payee.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 982 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1964 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 231/2540 (1997)
- Décision 141/2525 (1982)
- Décision 986/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 982 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 982. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-982/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 982 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-982/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-982/"><p>Un billet à ordre est un acte écrit par lequel une personne, appelée le souscripteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, ou à l'ordre d'une autre personne, appelée le bénéficiaire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 982 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-982/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.