Article 983: Informations obligatoires d’une lettre de crédit
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตั๋วสัญญาใช้เงินนั้น ต้องมีรายการดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) คำบอกชื่อว่าเป็นตั๋วสัญญาใช้เงิน(๒) คำมั่นสัญญาอันปราศจากเงื่อนไขว่าจะใช้เงินเป็นจำนวนแน่นอน(๓) วันถึงกำหนดใช้เงิน(๔) สถานที่ใช้เงิน(๕) ชื่อ หรือยี่ห้อของผู้รับเงิน(๖) วันและสถานที่ออกตั๋วสัญญาใช้เงิน(๗) ลายมือชื่อผู้ออกตั๋ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A promissory note must contain the following particulars: (1) the term "promissory note"; (2) an unconditional promise to pay a certain sum of money; (3) the date of maturity; (4) the place of payment; (5) the name or business name of the payee; (6) the date and place of issue of the promissory note; (7) the signature of the maker.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 983 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 1994)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3871/2536 (1993)
- Décision 141/2525 (1982)
- Décision 1267/2517 (1974)
- Décision 986/2507 (1964)
- Décision 5328/2537 (1994)
- Décision 1218/2501 (1958)
- Décision 1042/2534 (1991)
- Décision 4201/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 983 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 983. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-983/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 983 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-983/"><p>Un billet à ordre doit contenir les mentions suivantes : (1) l’expression « billet à ordre » ; (2) une promesse inconditionnelle de payer une somme d’argent déterminée ; (3) la date d’échéance ; (4) le lieu de paiement ; (5) le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ; (6) le…</p><footer>Code civil et commercial, art. 983 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-983/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.