Article 995
Qui peut passer un chèque et comment Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
(๑) เช็คไม่มีขีดคร่อม ผู้สั่งจ่ายหรือผู้ทรงคนใดคนหนึ่งจะขีดคร่อมเสียก็ได้ และจะทำเป็นขีดคร่อมทั่วไปหรือขีดคร่อมเฉพาะก็ได้(๒) เช็คขีดคร่อมทั่วไป ผู้ทรงจะทำให้เป็นขีดคร่อมเฉพาะเสียก็ได้(๓) เช็คขีดคร่อมทั่วไปก็ดี ขีดคร่อมเฉพาะก็ดี ผู้ทรงจะเติมคำลงว่า“ห้ามเปลี่ยนมือ” ก็ได้(๔) เช็คขีดคร่อมเฉพาะให้แก่ธนาคารใด ธนาคารนั้นจะซ้ำขีดคร่อมเฉพาะให้ไปแก่ธนาคารอื่นเพื่อเรียกเก็บเงินก็ได้(๕) เช็คไม่มีขีดคร่อมก็ดี เช็คขีดคร่อมทั่วไปก็ดี ส่งไปยังธนาคารใดเพื่อให้เรียกเก็บเงิน ธนาคารนั้นจะลงขีดคร่อมเฉพาะให้แก่ตนเองก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
(1) Where a cheque is uncrossed, the drawer or any holder may cross it, either generally or specially. (2) Where a cheque is crossed generally, the holder may cross it specially. (3) Where a cheque is crossed generally or specially, the holder may add the words "not negotiable". (4) Where a cheque is crossed specially to a bank, that bank may again cross it specially to another bank for collection. (5) Where an uncrossed cheque, or a cheque crossed generally, is sent to a bank for collection, that bank may cross it specially to itself.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 995 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1985 à 1985)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2503/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 995 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 995. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-995/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 995 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-995/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-995/"><p>(1) Lorsqu'un chèque n'est pas barré, le tireur ou tout porteur peut le barrer, soit de manière générale, soit de manière spéciale. (2) Lorsqu'un chèque est barré de manière générale, le porteur peut le barrer de manière spéciale. (3) Lorsqu'un chèque est barré de manière générale ou spéciale, le porteur peut ajouter la...</p><footer>Code civil et commercial, art. 995 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-995/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.