Article 112: Oath or affirmation of witnesses
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration เว้นแต่
(๑) Comptes rendus
(๒) Comptes rendus Comptes rendus
(๓)
(๔) Conseils d'administration Conseils d'administration
traduction anglaise
Avant de témoigner, chaque témoin doit prêter serment conformément à la doctrine de sa religion ou à la coutume de sa nation, ou faire une affirmation solennelle qu'il témoignera en toute vérité, sauf :
(1) le Roi, la Reine, l’Héritier Présomptif ou le Régent;
(2) une personne de moins de quinze ans, ou une personne que le tribunal considère comme déficiente dans le sens du bien et du mal;
(3) Moines et novices bouddhistes ;
(4) une personne avec laquelle les deux parties conviennent qu’elle n’a pas besoin de prêter serment ni de faire d’affirmation.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 112 énonce la règle générale selon laquelle le témoignage doit être prêté sous serment ou affirmation solennelle, une garantie de véracité qui sous-tend la valeur de la preuve orale au chapitre 2. Les quatre exceptions tiennent compte du respect dû à la monarchie et au clergé bouddhiste, de la capacité limitée des jeunes enfants et des personnes dépourvues de discernement moral, et de l'autonomie des parties lorsque celles-ci renoncent à cette formalité. Le serment ou l'affirmation solennelle est prêté selon la religion ou les coutumes nationales du témoin ; aucune forme unique n'est donc imposée. Cette exigence est liée à l'article 113 relatif au témoignage oral et à l'article 116 relatif aux questions préliminaires qui ouvrent la déposition d'un témoin, et elle s'applique en matière pénale par le biais de l'article 15 du Code de procédure pénale.
Pourquoi cela est important en pratique
Le serment n'est pas une simple formalité : un témoignage recueilli sans le serment ou l'affirmation requis peut être contesté pour irrégularité, ce qui peut fragiliser les preuves d'une partie en appel. Vérifiez que chacun de vos témoins prête serment officiellement et, si un témoin bénéficie d'une exemption, assurez-vous que le motif soit consigné. Lorsque les deux parties s'accordent véritablement sur le fait qu'un témoin n'a pas besoin de prêter serment, cet accord doit être consigné par écrit afin d'éviter tout litige ultérieur. Si vous n'êtes pas certain des formalités relatives aux témoins dans un tribunal thaïlandais, un consultation en ligne avec un avocat thaïlandais peut apporter des précisions avant l'audience.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 7988/2551 (2008)
La déclaration d'une personne utilisée comme preuve contre une autre doit être faite sous le serment ou l'affirmation requis par l'article 112 ; une déclaration non assermentée est reçue à tort et ne peut pas légitimement fonder une conclusion.
Dans une affaire d'outrage au tribunal commise hors de la présence du tribunal, le juge en chef a interrogé l'accusateur et s'est appuyé sur son témoignage pour sanctionner l'accusé, bien que l'accusateur n'ait pas prêté le serment ou l'affirmation requis par l'article 112 (ancienne version) applicable aux affaires pénales par l'article 15 du Code de procédure pénale. La Cour suprême a jugé cette déclaration non assermentée irrecevable.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 1760/2540 (1997)
L'exigence de serment ou d'affirmation de l'article 112 et les règles d'examen de l'article 117 ne s'appliquent que lorsque les témoins sont effectivement interrogés ; lorsque le tribunal dispense d'un examen des témoins parce que les faits sont déjà suffisants, aucun serment ni examen n'est nécessaire.
Après que les parties eurent reconnu les faits, le tribunal du travail a jugé les preuves suffisantes et a dispensé les témoins de les entendre. La Cour suprême a statué que, faute d'audition de témoins, il n'y a ni serment ni affirmation solennelle, et aucun interrogatoire de témoins n'est possible en vertu des articles 112 et 117.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 9 Supreme Court decisions (1965 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 12751/2558 (2015)
- Decision 7988/2551 (2008)
- Decision 2962/2547 (2004)
- Decision 1275-1278/2545 (2002)
- Decision 1760/2540 (1997)
- Decision 1159/2526 (1983)
- Decision 2347/2519 (1976)
- Decision 1604/2511 (1968)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 33 3
- Article 31 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un témoin doit-il prêter serment avant de témoigner devant un tribunal thaïlandais ?
Oui. L'article 112 exige que chaque témoin prête serment conformément à sa religion ou à ses coutumes nationales, ou qu'il affirme qu'il témoignera en toute vérité, à moins qu'il ne relève de l'une des quatre exemptions énumérées.
Qui est dispensé de prêter serment en tant que témoin ?
L'article 112 exempte le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le régent ; les personnes de moins de quinze ans ou celles que le tribunal juge incapables de distinguer le bien du mal ; les moines et les novices bouddhistes ; et toute personne dont les deux parties conviennent qu'elle n'a pas besoin de prêter serment.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 112 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 112. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-112/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 112 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-112/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-112/"><p>Before giving testimony, every witness must take an oath according to the doctrine of their religion or the custom of their nation, or make an affirmation that they will testify truthfully, except: (1) the King, the Queen, the Heir Apparent, or the Regent; (2) a…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 112 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-112/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.