Article 130: Expert opinions oral or written
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration แล้วแต่ศาลจะต้องการ Conseils d'administration Comptes rendus Compte rendu Demander Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
traduction anglaise
Un expert désigné par le tribunal peut émettre un avis oral ou écrit, selon les exigences du tribunal. Si le tribunal n'est pas pleinement satisfait de l'avis écrit de l'expert, ou si une partie en fait la demande par voie de requête, il exige de l'expert qu'il fournisse un avis complémentaire écrit, ou le convoque à comparaître pour s'expliquer oralement, ou désigne un autre expert. Si l'expert désigné par le tribunal doit émettre un avis oral ou comparaître pour s'expliquer oralement, les dispositions du présent titre relatives aux témoins ordinaires s'appliquent, mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 130 définit la forme et le traitement de l'avis d'un expert désigné par le tribunal. L'expert peut présenter son rapport oralement ou par écrit, selon les exigences du tribunal, et un rapport écrit peut constituer une preuve à lui seul. Si le tribunal n'est pas satisfait, ou si une partie le demande, il peut exiger un avis écrit complémentaire, convoquer l'expert pour une explication orale ou désigner un nouvel expert. Lorsque l'expert s'exprime oralement, les règles ordinaires applicables aux témoins s'appliquent ; l'expert peut donc être interrogé et contre-interrogé. En pratique, cela signifie qu'un rapport d'expert écrit est admissible sans que l'expert ne témoigne, sauf si le tribunal ou une partie exige une explication orale, un point souvent déterminant dans les litiges relatifs aux signatures et à l'écriture. Cet article fait suite à l'article 129 relatif à la désignation.
Pourquoi cela est important en pratique
Ne présumez pas que vous pouvez systématiquement contre-interroger un expert judiciaire : en vertu de l’article 130, un rapport écrit est admissible en soi, et l’expert ne comparaît oralement que si le tribunal le demande ou si une partie en fait la demande. Par conséquent, si l’avis écrit de l’expert vous est défavorable, déposez une requête en citation à comparaître de l’expert ou en désignation d’un autre expert plutôt que de garder le silence. Inversement, un rapport écrit favorable peut se dispenser de tout témoignage oral. Le moment choisi pour présenter ces requêtes pouvant influencer l’appréciation du rapport, il est conseillé de se renseigner sur le moment opportun et la procédure à suivre.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 6985/2551 (2008)
En vertu de l'article 130, un expert peut donner un avis oralement ou par écrit selon les exigences du tribunal ; ainsi, lorsqu'aucune partie ne demande que l'expert soit convoqué pour s'expliquer oralement, le tribunal peut se fier à l'avis écrit comme preuve sans erreur de procédure.
Le tribunal s'est appuyé sur l'avis technique de l'expert, ainsi que sur d'autres éléments de preuve et sur sa propre analyse visuelle des signatures. Il a jugé qu'en vertu de l'article 130, un expert peut présenter son rapport oralement ou par écrit et, comme aucune partie n'avait demandé à ce que l'expert soit entendu oralement, le recours à l'avis écrit ne constituait pas une erreur de procédure.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4693/2545 (2002)
Lorsqu'un expert a déjà donné un avis écrit sur un examen de signature, l'article 130 n'exige pas que l'expert témoigne en personne si un témoignage oral n'ajouterait rien à la décision du tribunal.
L'officier examinateur a émis un avis écrit concluant à l'incohérence de la signature et à l'impossibilité d'en tirer une conclusion. Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 130, l'obliger à témoigner davantage serait inutile pour établir les faits et que, par conséquent, le refus de le convoquer était justifié.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 7073/2559 (2016)
Un résultat d'examen ADN envoyé au tribunal sans témoin à l'appui peut néanmoins être admis et utilisé avec d'autres preuves en vertu de l'article 130.
Une faculté de médecine universitaire a transmis les résultats de l'analyse ADN au tribunal sans témoin pour les corroborer. Le tribunal a jugé qu'en vertu de l'article 130, ces résultats pouvaient néanmoins être admis et utilisés conjointement avec d'autres éléments de preuve.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 11 Supreme Court decisions (1963 to 2016)
Selected citing decisions
- Decision 7073/2559 (2016)
- Decision 6985/2551 (2008)
- Decision 4693/2545 (2002)
- Decision 986/2541 (1998)
- Decision 2103/2540 (1997)
- Decision 1086/2529 (1986)
- Decision 1407/2513 (1970)
- Decision 1192/2506 (1963)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un expert judiciaire doit-il témoigner en personne ?
Pas nécessairement. En vertu de l'article 130, l'expert peut donner un avis écrit, qui est admissible en soi, sauf si le tribunal n'est pas satisfait ou si une partie demande que l'expert s'explique oralement.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le rapport écrit de l'expert ?
Vous pouvez demander en vertu de l'article 130 un avis écrit supplémentaire, convoquer l'expert pour qu'il s'explique oralement ou faire nommer un autre expert.
Un expert judiciaire peut-il être contre-interrogé ?
Oui, lorsque l'expert donne une explication orale, l'article 130 applique les règles ordinaires relatives aux témoins, mutatis mutandis, donc l'interrogatoire et le contre-interrogatoire sont autorisés.
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 130 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 130. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-130/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 130 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-130/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-130/"><p>An expert appointed by the court may give an opinion orally or in writing, as the court requires. If the court is not yet satisfied with the written opinion of the expert, or when a party so requests by motion, the court shall require the…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 130 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-130/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.