Code de procédure civile

Article 304La saisie de biens meubles susceptibles d’être enregistrés

Statutory text (Thai original)

การยึด เรือ แพ สัตว์พาหนะ หรือสังหาริมทรัพย์มีรูปร่างอย่างอื่นของลูกหนี้ตามคำพิพากษาซึ่งจะต้องจดทะเบียนกรรมสิทธิ์หรือได้จดทะเบียนกรรมสิทธิ์ไว้แล้วตามกฎหมาย ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีกระทำโดย
(๑) ดำเนินการตามวิธีการที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๐๓
(๒) แจ้งให้นายทะเบียนหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ผู้มีอำนาจหน้าที่จดทะเบียนตามกฎหมายว่าด้วยการนั้นทราบ ถ้าได้มีการจดทะเบียนกรรมสิทธิ์ไว้แล้ว ให้นายทะเบียนหรือพนักงานเจ้าหน้าที่บันทึกการยึดไว้ในทะเบียน

English translation

The seizure of a ship, a raft, a draft animal, or other tangible movable property of the judgment debtor for which ownership must be registered or has already been registered under the law shall be carried out by the executing officer by:
(1) proceeding in accordance with the method provided in Section 303;
(2) giving notice to the registrar or the competent official empowered to register under the law governing that matter; if ownership has already been registered, the registrar or competent official shall record the seizure in the register.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

This section adapts the general seizure method of Section 303 to tangible movables that carry a registration of ownership, so that the register reflects the seizure and third parties are put on notice. The added step is notice to the registrar and an entry in the register where title is registered. It sits in Part 3 alongside the other special seizure methods for particular kinds of property. Older Supreme Court decisions citing Section 304 usually concern the pre-2017 numbering, when this number governed the seizure of immovable property, so read them against the current text.

Why this matters in practice

When seizing a registered vehicle, ship, or similar asset, make sure the registrar records the seizure, because that entry protects the creditor against later transfers and warns buyers. Missing the register step can leave a seizure vulnerable. Confirm the correct registering authority for the asset type before enforcement.

Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2018)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 6888/2561 (2018)
  • Décision 2731/2559 (2016)
  • Décision 17393/2555 (2012)
  • Décision 6293/2545 (2002)
  • Décision 2169/2545 (2002)
  • Décision 1671/2545 (2002)
  • Décision 2437/2539 (1996)
  • Décision 1037/2534 (1991)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Foire aux questions

Comment un navire ou un véhicule immatriculé est-il saisi en vue d'une exécution forcée ?

En vertu de l'article 304, l'agent d'exécution le saisit en utilisant la méthode générale de l'article 303 et en informe également le registraire ; lorsque la propriété est enregistrée, le registraire inscrit la saisie dans le registre.

Pourquoi faut-il informer le greffier d'une saisie ?

L'inscription de la saisie au registre la rend opposable aux tiers et avertit les acheteurs potentiels, protégeant ainsi la position du créancier en attendant la vente du bien.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code de procédure civile, art. 304 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 304. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-304/ (accessed 1 novembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.พ. มาตรา 304
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