Code de procédure civile

Article 318Attachement des demandes de paiement périodiques

Texte légal original en thaï

การอายัดสิทธิเรียกร้องของลูกหนี้ตามคำพิพากษาที่มีสิทธิได้รับชำระหนี้เป็นคราว ๆ ให้มีผลเป็นการอายัดสิทธิเรียกร้องของลูกหนี้ตามคำพิพากษาที่มีสิทธิได้รับชำระหนี้ภายหลังการอายัดนั้นด้วย

Traduction anglaise

The attachment of a claim of the judgment debtor who is entitled to receive payment in instalments shall have the effect of attaching also the claims of the judgment debtor to receive payment falling due after that attachment.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 318 addresses recurring claims within Part 4 on the attachment of claims. Where the judgment debtor is entitled to be paid in installments, such as a salary, rent, or other periodic income, a single attachment reaches not only what is due when the order is made but also the installments that become due afterward. This spares the creditor from having to renew the attachment for each period. It builds on the basic attachment mechanism in Section 316 and was renumbered by the Civil Procedure Code Amendment Act (No. 30) B.E. 2560 (2017).

Application pratique

This is why a salary attachment keeps biting month after month: one order captures the ongoing stream of installments as they fall due, so the creditor does not file again each payday. For debtors, it means a wage or rental attachment continues until the judgment debt is satisfied or the order is lifted. Getting the scope of a periodic attachment right at the outset saves months of collection effort, a point worth checking with a debt collection lawyer.

Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2014)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3800/2551 (2008)
  • Décision 1702/2547 (2004)
  • Décision 694/2523 (1980)
  • Décision 691/2522 (1979)
  • Décision 5338/2551 (2008)
  • Décision 6119/2550 (2007)
  • Décision 775/2507 (1964)
  • Décision 18196/2557 (2014)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Une saisie sur salaire doit-elle être renouvelée chaque mois ?

Non. En vertu de l'article 318, la saisie d'une créance pour des paiements périodiques couvre également les échéances qui arrivent à échéance ultérieurement, de sorte qu'une seule saisie sur salaire se poursuit sans renouvellement mensuel.

Quels types de revenus cela couvre-t-il ?

Toute créance payée par versements échelonnés, telle qu'un salaire, un loyer ou tout autre revenu récurrent auquel le débiteur a droit après la saisie.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 318 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 318. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-318/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 318
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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