Article 237: Reading and Reuse of Witness Testimony
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus Compte rendu ันทึกคำเบิกความพยานในชั Lire la suite Cours Conseils d'administration Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
traduction anglaise
Le procès-verbal de la déposition d'un témoin lors de l'audience préliminaire ou du procès est lu par le tribunal au témoin en présence du défendeur, sauf dans les cas prévus à l'article 165, paragraphe 3. Avec l'accord des parties, le tribunal peut autoriser le procès-verbal de la déposition d'un témoin recueilli lors de l'audience préliminaire à servir de déposition au procès, sans que le témoin ait à témoigner à nouveau, ou il peut autoriser le témoin à répondre immédiatement au contre-interrogatoire du défendeur, sauf pour une infraction passible d'une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans ou plus, ou d'une peine plus lourde.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 237 régit l'enregistrement et la réutilisation des témoignages oraux conformément au Livre 5, Chapitre 2. Le premier paragraphe exige que le tribunal relise la déclaration enregistrée de chaque témoin en présence de l'accusé, afin d'en garantir l'exactitude et de permettre à ce dernier d'observer, sous réserve de l'exception prévue à l'article 165, paragraphe 3. Le deuxième paragraphe autorise une simplification procédurale : avec l'accord des parties, le témoignage recueilli lors de l'audience préliminaire peut être retenu comme preuve au procès, évitant ainsi les redondances. Toutefois, cette possibilité est exclue pour les infractions graves passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, pour lesquelles un témoignage oral est requis. Cette disposition est étroitement liée aux règles relatives à l'audience préliminaire et au droit de l'accusé de contre-interroger les témoins.
Pourquoi cela est important en pratique
Dans le cadre de poursuites privées ou de toute affaire ayant franchi l'étape de l'audience préliminaire, accepter de réutiliser un témoignage antérieur peut permettre de gagner du temps et de réduire les coûts, mais cela signifie également renoncer à la possibilité d'entendre le témoin en personne lors du procès. Ce compromis doit être soigneusement évalué et n'est tout simplement pas envisageable lorsque l'accusation est passible d'une peine minimale de cinq ans. Étant donné que cet accord a une incidence sur votre droit de contester la recevabilité des preuves, il est conseillé de consulter un avocat avant d'y consentir. Ce qu'il faut savoir avant de se présenter devant un tribunal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4173/2562 (2019)
L'article 237, paragraphe deux, permet que le témoignage d'un témoin lors d'une audience préliminaire soit adopté comme témoignage au procès uniquement lorsque les parties y consentent ; la version de l'article en vigueur au moment où le tribunal de première instance a recueilli les preuves détermine si cette adoption était légale.
Les défendeurs ont fait valoir que la cour d'appel s'était fondée à tort sur les éléments de preuve présentés par les demandeurs lors de l'audience préliminaire, contrairement aux dispositions de l'article 237, paragraphe 2. La Cour suprême a examiné le texte du paragraphe 2 tel qu'il était en vigueur au moment où le tribunal de première instance a recueilli les éléments de preuve, lequel paragraphe autorise l'admission des témoignages recueillis lors de l'audience préliminaire comme témoignages de procès lorsque les parties y consentent, afin de déterminer si cette décision était justifiée.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 2113/2557 (2014)
En vertu de l'article 237, paragraphe deux, le témoignage d'un témoin lors d'une audience préliminaire ne peut être considéré comme un témoignage au procès que si les parties en conviennent avant que ce témoin ne soit amené à témoigner au procès ; la disposition implique un accord préalable entre les parties.
La question était de savoir si le témoignage recueilli lors de l'audience préliminaire pouvait être utilisé comme témoignage au procès. La Cour suprême a interprété le paragraphe 2 de l'article 237 comme signifiant qu'avant qu'une partie fasse témoigner au procès un témoin ayant déjà déposé lors de l'audience préliminaire, les parties doivent avoir convenu que ce témoignage antérieur pouvait se substituer à un nouveau témoignage.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 5 Supreme Court decisions (1960 to 2019)
Selected citing decisions
- Decision 4173/2562 (2019)
- Decision 2113/2557 (2014)
- Decision 6781/2555 (2012)
- Decision 1319/2558 (2015)
- Decision 1142/2503 (1960)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Les témoignages recueillis lors de l'audience préliminaire peuvent-ils être utilisés lors d'un procès en Thaïlande ?
Oui, si les parties sont d'accord. Conformément à l'article 237, paragraphe 2, le tribunal peut accepter que les témoignages recueillis lors de l'audience préliminaire soient retenus comme témoignages au procès, sauf pour les infractions passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement.
Le tribunal doit-il relire la déclaration d'un témoin à ce dernier ?
Oui. L'article 237, paragraphe 1, exige que le tribunal relise le témoignage enregistré au témoin en présence du défendeur, sauf dans le cas prévu à l'article 165, paragraphe 3.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 237 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 237. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-237/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 237 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-237/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-237/"><p>The record of a witness's testimony at the preliminary hearing or at the trial shall be read by the court to the witness in the presence of the defendant, except in the cases provided in Section 165 paragraph three. Where the parties agree, the court…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 237 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-237/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.