La douane a saisi 49 ornements en or sur une accusation de contrebande en vertu de Section 27 bis of the old Customs Act. Nobody was ever prosecuted: the case became time-barred. But when the owner sued in the civil courts to get the gold back, the Committee on Jurisdiction of the Courts shut the door: the owner had already lost the same claim in the administrative courts, and its Ruling No. 208/2569 juge que le litige reste dans ce système. Pas de second procès devant un second tribunal.
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