Chapitre 2 : Infractions liées à la divulgation de secrets privés
- Article 322 : Ouvrir la correspondance scellée d'une autre personne
- Article 323 : Violation de la confiance professionnelle
- Article 324 : Publication d’un secret industriel ou scientifique acquis dans l’exercice d’une fonction de confiance
- Article 325 : Les infractions de secret sont punissables par la loi.