Article 12Legalité des mesures de sécurité
Texte légal original en thaï
วิธีการเพื่อความปลอดภัยจะใช้บังคับแก่บุคคลใดได้ก็ต่อเมื่อมีบทบัญญัติแห่งกฎหมายให้ใช้บังคับได้เท่านั้น และกฎหมายที่จะใช้บังคับนั้นให้ใช้กฎหมายในขณะที่ศาลพิพากษา
Traduction anglaise
A safety measure may be applied to a person only where there is a provision of law allowing it to be applied, and the law to be applied shall be the law in force at the time the court renders judgment.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 12 opens the General Part's treatment of safety measures, which are preventive or corrective orders distinct from punishment, such as preventive detention, prohibition from a locality, or restraint from a habitual offence. Two rules are stated: safety measures require express statutory authority (a legality rule paralleling Section 2 for penalties), and the applicable law is the law in force at the time of judgment, not at the time of the act. This time-of-judgment rule is a deliberate contrast to punishment, reflecting the forward-looking, protective purpose of safety measures. Sections 13 to 15 then set out how later changes in the law affect safety measures already imposed, mirroring the favourable-law logic of Sections 2 and 3 for penalties.
Application pratique
In practice Section 12 means a court cannot invent a safety measure; it must point to a statute that authorizes it, and it applies the version of the law current at judgment. For a defendant, this is both a safeguard, because an unauthorized safety measure cannot stand, and a point of timing, because a change in the safety-measure law between offence and judgment is governed by the law at judgment. Safety measures are not penalties, so they carry different consequences from imprisonment or fines, but they still restrict liberty and should be scrutinized for statutory basis. Where the safety-measure law has changed, Sections 13 to 15 may allow revocation or modification in the person's favour.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 54/2501 (1958)
Safety measures are provided in Sections 12 to 16; where a later provision on preventive detention is more favourable to the offender, that later provision applies.
The Supreme Court noted that Sections 12 to 16 provide for safety measures and held that the later provision governing preventive detention, being more favourable to the defendant, applied to the defendant.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7009/2549 (2006)
- Décision 5581/2562 (2019)
- Décision 3287/2533 (1990)
- Décision 4393/2565 (2022)
- Décision 54/2501 (1958)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une mesure de sécurité selon le Code pénal thaïlandais ?
Une mesure de sécurité est une ordonnance préventive ou corrective distincte d'une sanction, telle que la détention préventive ou l'interdiction de commettre une infraction habituelle. En vertu de l'article 12, elle ne peut être imposée que si la loi l'autorise.
Quelle loi s'applique à une mesure de sécurité : celle en vigueur au moment de l'acte ou celle en vigueur au moment du jugement ?
L'article 12 prévoit que la loi en vigueur au moment où le tribunal rend son jugement s'applique, ce qui diffère de la règle relative aux peines liées au moment de l'infraction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 12 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-12/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 12 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-12/"><p>Une mesure de sécurité ne peut être appliquée à une personne que s'il existe une disposition légale l'autorisant, et la loi applicable est celle en vigueur au moment où le tribunal rend son jugement.</p><footer>Code pénal, art. 12 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-12/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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