Code pénal

Article 120: Conspiring with an agent of a foreign State

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดคบคิดกับบุคคลซึ่งกระทำการเพื่อประโยชน์ของรัฐต่างประเทศ ด้วยความประสงค์ที่จะก่อให้เกิดการดำเนินการรบต่อรัฐ หรือในทางอื่นที่เป็นปรปักษ์ต่อรัฐ ต้องระวางโทษจำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบปีถึงยี่สิบปี

traduction anglaise

Whoever conspires with a person who acts for the benefit of a foreign State, with the intention of bringing about war operations against the State, or other acts hostile to the State, shall be liable to imprisonment for life, or to imprisonment from ten years to twenty years.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 120, figurant dans le chapitre relatif à la sécurité extérieure, ne concerne que les ressortissants thaïlandais, faisant ainsi de la nationalité un élément constitutif de l'infraction. Il vise trois types de comportements : faire la guerre à la Thaïlande, préparer une telle guerre et se rendre complice de l'ennemi contre le Royaume. En incriminant expressément la préparation, il établit la responsabilité bien avant le début des hostilités. Il est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité, reflétant la sévérité de l'article 119.

Pourquoi cela est important en pratique

L'infraction ne concerne que les ressortissants thaïlandais et s'étend même aux actes préparatoires. De ce fait, la définition précise de ce qui constitue une préparation à la guerre ou une aide à l'ennemi est souvent l'élément déterminant. La peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité, et l'infraction n'est pas susceptible de transaction. La défense s'articule autour de la question de la nationalité, de la qualification des faits et de la preuve de l'intention de s'opposer au Royaume. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable ; voir droit pénal en Thaïlande.

Cited in 2 Supreme Court decisions (2002 to 2012)

Selected citing decisions

  • Decision 5252/2545 (2002)
  • Decision 6079/2555 (2012)

This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.

Most often cited alongside

Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.

Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured

Foire aux questions

Qui peut commettre l'infraction prévue à l'article 120 ?

Seul un ressortissant thaïlandais est autorisé. La nationalité est un élément constitutif de cette infraction, contrairement aux dispositions générales relatives à la sécurité extérieure qui s'appliquent à tous.

La guerre doit-elle réellement avoir lieu ?

Non. Le fait de se préparer à faire la guerre contre la Thaïlande est expressément criminalisé, de sorte que la responsabilité peut être engagée avant même le début des hostilités.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 120 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 120. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-120/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 120
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-120/
  • Embed on your site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-120/"><p>Whoever conspires with a person who acts for the benefit of a foreign State, with the intention of bringing about war operations against the State, or other acts hostile to the State, shall be liable to imprisonment for life, or to imprisonment from ten years…</p><footer>Penal Code, s. 120 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-120/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous