Code pénal

Article 250Finition du sceau d'État ou de la signature royale

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำปลอมขึ้นซึ่งดวงตราแผ่นดิน รอยตราแผ่นดิน หรือพระปรมาภิไธย ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever forges the State Seal, an impression of the State Seal, or the Royal Signature shall be liable to imprisonment of five to twenty years and a fine of one hundred thousand to four hundred thousand baht.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This is the most serious offence in the chapter on offences relating to seals, stamps and tickets, reflecting the special status of the State Seal and the Royal Signature as emblems of sovereign authority. The elements are simply (1) forging (2) the State Seal, an impression of the State Seal, or the Royal Signature; no use of the forged article is required for the offence to be complete. Its penalty of five to twenty years and a fine of 100,000 to 400,000 baht sets the ceiling for the graded scheme that follows. Forging the lesser seals of government departments, public organisations and officials is Section 251, at one to seven years. Using a forged seal, seal impression or Royal Signature of either kind is Section 252, which takes the penalty of whichever section the article falls under. Obtaining a genuine seal and using it unlawfully in a manner likely to cause damage is Section 253, at two thirds of that penalty. Bringing a counterfeit or altered article into the Kingdom is Section 255. Where the forger also commits a further offence in this chapter in relation to the article produced, Section 263 punishes the course of conduct once only, under this section.

Application pratique

Penalty exposure is high, from five to twenty years, and this is a non-compoundable offence against the State that no private party can settle or withdraw. In practice the forging charge is often paired with using the forged seal and with document forgery, Note that Section 263 is not an aggravating provision: it is a merger rule that directs a single punishment where the forger also commits another offence in this Chapter in relation to the thing forged. Defences typically dispute whether the object is genuinely the State Seal, its impression, or the Royal Signature and whether the accused made it. Early legal advice is essential given the severity of the punishment.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1990 à 1993)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4632/2533 (1990)
  • Décision 2667/2536 (1993)
  • Décision 996/2535 (1992)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

À quel point est-il grave de falsifier le sceau d’État ou la signature royale en Thaïlande ?

Très grave. L'article 250 prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans et une lourde amende, la plus élevée prévue par le chapitre relatif aux sceaux ; l'utilisation d'un sceau falsifié n'est même pas nécessaire pour que l'infraction soit constituée.

Cette accusation peut-elle être abandonnée si les parties sont d'accord ?

Non. Il s'agit d'une infraction publique contre l'État, elle ne peut donc faire l'objet d'un accord à l'amiable ou d'un règlement privé ; seuls le procureur et le tribunal décident de l'issue.

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Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 250 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 250. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-250/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 250
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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