Article 250: Forging the Royal or State Seal
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทำปลอมขึ้นซึ่งดวงตราแผ่นดิน รอยตราแผ่นดิน หรือพระปรมาภิไธย ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque contrefait le sceau royal (Phra Racha Lanchakon) ou le sceau de l'État sera passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Il s'agit de l'infraction la plus grave du chapitre relatif aux infractions concernant les sceaux, timbres et billets, reflétant le statut particulier du sceau royal et du sceau de l'État en tant qu'emblèmes de l'autorité souveraine. Les éléments constitutifs sont simplement (1) la contrefaçon (2) du sceau royal ou du sceau de l'État ; l'utilisation du sceau contrefait n'est pas requise pour que l'infraction soit constituée. La peine encourue, de cinq à vingt ans d'emprisonnement, constitue le plafond du barème progressif qui suit : l'utilisation d'un sceau royal ou d'État contrefait, visée à l'article 251, est passible de la même peine, tandis que la contrefaçon des sceaux de moindre importance des organismes et fonctionnaires gouvernementaux, visée à l'article 252, est punie moins sévèrement. Lorsque la contrefaçon est commise dans le but de porter préjudice à l'État, l'article 263 double la peine.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est lourde, de cinq à vingt ans d'emprisonnement, et il s'agit d'une infraction contre l'État non susceptible de transaction, qu'aucune partie privée ne peut régler ni retirer. En pratique, l'accusation de faux est souvent associée à l'utilisation d'un sceau contrefait et à la falsification de documents, et le ministère public peut requérir la peine doublée en vertu de l'article 263 si l'intention était de nuire à l'État. La défense conteste généralement l'authenticité de l'objet (sceau royal ou d'État) et la responsabilité de l'accusé dans sa fabrication. conseils juridiques est essentiel compte tenu de la sévérité de la peine.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1990 to 1993)
Selected citing decisions
- Decision 4632/2533 (1990)
- Decision 2667/2536 (1993)
- Decision 996/2535 (1992)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 249 5
- Article 254 4
- Article 265 4
- Article 263 4
- Article 251 4
- Article 256 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
À quel point la falsification du sceau royal ou du sceau d'État est-elle grave en Thaïlande ?
Très grave. L'article 250 prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans et une lourde amende, la plus élevée prévue par le chapitre relatif aux sceaux ; l'utilisation d'un sceau falsifié n'est même pas nécessaire pour que l'infraction soit constituée.
Cette accusation peut-elle être abandonnée si les parties sont d'accord ?
Non. Il s'agit d'une infraction publique contre l'État, elle ne peut donc faire l'objet d'un accord à l'amiable ou d'un règlement privé ; seuls le procureur et le tribunal décident de l'issue.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 250 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 250. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-250/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 250 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-250/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-250/"><p>Quiconque contrefait le sceau royal (Phra Racha Lanchakon) ou le sceau de l'État sera passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.</p><footer>Penal Code, s. 250 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-250/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.