Article 263: Single punishment where the maker also commits a related offence
Texte légal (original thaï)
ถ้าผู้กระทำความผิดตามมาตรา ๒๕๐ มาตรา ๒๕๑ มาตรา ๒๕๔ มาตรา ๒๕๖ มาตรา ๒๕๘ มาตรา ๒๕๙ หรือมาตรา ๒๖๒ ได้กระทำความผิดตามมาตราอื่นที่บัญญัติไว้ในหมวดนี้ อันเกี่ยวกับสิ่งที่เกิดจากการกระทำความผิดนั้นด้วย ให้ลงโทษผู้นั้นตามมาตรา ๒๕๐ มาตรา ๒๕๑ มาตรา ๒๕๔ มาตรา ๒๕๖ มาตรา ๒๕๘ มาตรา ๒๕๙ หรือมาตรา ๒๖๒ แต่กระทงเดียว
traduction anglaise
If a person who commits an offence under Section 250, Section 251, Section 254, Section 256, Section 258, Section 259, or Section 262 also commits an offence under another Section provided in this Chapter in relation to the thing produced by the commission of that offence, that person shall be punished under Section 250, Section 251, Section 254, Section 256, Section 258, Section 259, or Section 262, as the case may be, as a single offence only.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Il s'agit de la disposition aggravante qui clôt le chapitre. Elle ne crée pas d'infraction nouvelle, mais alourdit la peine : lorsqu'une personne ayant commis l'une des infractions relatives aux sceaux, timbres ou billets visées aux articles 250 à 262, en tant que faussaire, altérateur, utilisateur ou fabricant de ces outils, a agi de manière à causer un préjudice à l'État, la peine encourue pour cette infraction est doublée. L'élément aggravant réside dans l'intention ou l'effet de nuire à l'État, au-delà de l'infraction de base. Cette disposition reflète le principe selon lequel les atteintes à l'intégrité des sceaux, timbres et billets d'État sont considérées comme les plus graves lorsqu'elles visent l'État lui-même, et elle s'applique à toutes les infractions de fond prévues par le chapitre.
Pourquoi cela est important en pratique
Les conséquences pratiques sont graves : une infraction de base peut entraîner une peine deux fois plus lourde que celle initialement prévue lorsque l’objectif est de nuire à l’État. Ainsi, la falsification de sceaux visée à l’article 250 pourrait en principe être passible d’une peine bien supérieure à vingt ans. Cette disposition ne s’applique qu’au faussaire, à l’altérateur, à l’utilisateur ou au fabricant d’outils lui-même, et non aux participants plus indirects, et seulement si un préjudice causé à l’État est avéré. La présence de cet élément de préjudice est souvent déterminante, car elle fait basculer l’affaire dans la catégorie des peines doublées. Compte tenu des enjeux, une analyse précoce de cet élément par la défense est cruciale.
Cited in 8 Supreme Court decisions (1986 to 2020)
Selected citing decisions
- Decision 3121/2530 (1987)
- Decision 1001/2533 (1990)
- Decision 6387/2545 (2002)
- Decision 4632/2533 (1990)
- Decision 3942/2529 (1986)
- Decision 5134/2563 (2020)
- Decision 2667/2536 (1993)
- Decision 1154/2533 (1990)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 251 9
- Article 265 9
- Article 91 8
- Article 252 8
- Article 264 8
- Article 268 8
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand l'article 263 double-t-il la peine ?
Lorsque la personne qui a forgé, modifié, utilisé ou fabriqué les outils d'une infraction visée aux articles 250 à 262 a agi de manière à causer un préjudice à l'État ; la peine pour cette infraction est alors doublée.
L’article 263 crée-t-il une infraction distincte ?
Non. Il s'agit d'une circonstance aggravante qui augmente la peine pour l'infraction initiale relative au sceau, au timbre ou au billet ; elle ne constitue pas une circonstance aggravante isolée.
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 263 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 263. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-263/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 263 -
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