Code pénal

Article 211: Assister à une réunion d'une société secrète ou d'une association de malfaiteurs

Texte légal original en thaï

ผู้ใดประชุมในที่ประชุมอั้งยี่หรือซ่องโจร ผู้นั้นกระทำความผิดฐานเป็นอั้งยี่หรือซ่องโจร เว้นแต่ผู้นั้นจะแสดงได้ว่า ได้ประชุมโดยไม่รู้ว่าเป็นการประชุมของอั้งยี่หรือซ่องโจร

Traduction anglaise

Whoever attends a meeting of a secret society or of a criminal association commits the offence of being a member of that secret society or criminal association, unless that person can show that he attended without knowing that it was a meeting of a secret society or of a criminal association.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This is an unusual provision because attendance alone completes the offence of membership. The burden then shifts in practice: the only escape the section offers is showing that the person attended without knowing what the meeting was. The effect is that presence at the meeting is treated as evidence of belonging unless innocent explanation is produced, which is why proving what the accused knew about the gathering is where these cases are fought.

Application pratique

ข้อต่อสู้ที่ตัวบทเปิดไว้มีทางเดียว คือการแสดงว่าเข้าประชุมโดยไม่รู้ว่าเป็นการประชุมของอั้งยี่หรือซ่องโจร พยานหลักฐานที่มีน้ำหนักจึงเป็นสิ่งที่อธิบายเหตุที่ไปอยู่ ณ ที่นั้น เช่น คำเชิญ ลักษณะของงาน ความสัมพันธ์กับผู้จัดประชุม และพฤติกรรมเมื่อทราบความจริง ผู้ที่ออกจากที่ประชุมทันทีที่ทราบย่อมอยู่ในฐานะที่ดีกว่าผู้ที่อยู่ต่อ ในทางกลับกัน การเข้าประชุมซ้ำหลายครั้งทำให้ข้อต่อสู้เรื่องความไม่รู้อ่อนลงอย่างมาก ควรตรวจสอบด้วยว่าพฤติการณ์เข้าองค์ประกอบของมาตรา 212 หรือมาตรา 213 ซึ่งมีองค์ประกอบและโทษต่างออกไปหรือไม่

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1984 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3201/2527 (1984)
  • Décision 3313/2537 (1994)
  • Décision 980/2567 (2024)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 211 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 211. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-211/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 211
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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