Article 293Aide au suicide d'un enfant ou d'une personne incapable
Texte légal original en thaï
ผู้ใดช่วยหรือยุยงเด็กอายุยังไม่เกินสิบหกปี หรือผู้ซึ่งไม่สามารถเข้าใจว่าการกระทำของตนมีสภาพหรือสาระสำคัญอย่างไร หรือไม่สามารถบังคับการกระทำของตนได้ ให้ฆ่าตนเอง ถ้าการฆ่าตนเองนั้นได้เกิดขึ้นหรือได้มีการพยายามฆ่าตนเอง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
Traduction anglaise
Whoever assists or incites a child not over sixteen years of age, or a person unable to understand the nature or importance of his own act, or unable to control his own act, to kill himself, shall, where the suicide occurs or is attempted, be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.
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Commentaire du cabinet
The elements are: (1) aiding or instigating suicide, (2) of a protected victim, namely a child not over sixteen, a person who cannot understand the nature or importance of the act, or a person who cannot control his own act, and (3) an actual suicide or attempt as a result. Unlike Section 292, this offence does not require cruelty; the wrong lies in encouraging or facilitating self-destruction by a person the law treats as unable to make a free and informed decision. It sits in the Title on Offences against Life alongside Section 292, and applies whether the offender's role is active help or mere instigation.
Application pratique
Because the victim is a protected class, consent by the child or incapacitated person is no defence, and exposure runs up to five years imprisonment. The prosecution must still prove the aid or instigation and a resulting suicide or attempt, so causation and the victim's capacity are the central battlegrounds. Anyone facing this charge should obtain early legal advice, as the facts often overlap with allegations of cruelty or neglect.
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 1970 à 1970)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 235/2513 (1970)
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Questions fréquentes
En quoi l'article 293 diffère-t-il de l'article 292 ?
L'article 292 exige une cruauté mentale grave qui pousse une personne au suicide, tandis que l'article 293 couvre l'aide ou l'incitation au suicide d'une victime protégée, d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne qui ne peut pas comprendre ou contrôler l'acte, sans qu'il soit nécessaire de prouver la cruauté.
Le consentement de l'enfant exonère-t-il le contrevenant en vertu de l'article 293 ?
Non. Parce que la victime est un enfant de moins de seize ans ou une personne incapable, son consentement n'exonère pas de toute responsabilité en cas de suicide ou de tentative de suicide.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 293 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 293. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-293/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 293 -
Lien permanent
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