Article 294: Affray causing death
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเข้าร่วมในการชุลมุนต่อสู้ระหว่างบุคคลตั้งแต่สามคนขึ้นไป และบุคคลหนึ่งบุคคลใดไม่ว่าจะเป็นผู้ที่เข้าร่วมในการนั้นหรือไม่ ถึงแก่ความตายโดยการกระทำในการชุลมุนต่อสู้นั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าผู้ที่เข้าร่วมในการชุลมุนต่อสู้นั้นแสดงได้ว่า ได้กระทำไปเพื่อห้ามการชุลมุนต่อสู้นั้น หรือเพื่อป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมาย ผู้นั้นไม่ต้องรับโทษ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever takes part in an affray between three or more persons, and any person, whether or not taking part in it, dies as a result of an act done in that affray, shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.
A person taking part in the affray who shows that he acted in order to stop the affray, or in lawful defence, is not punished.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont les suivants : (1) la participation à une rixe entre trois personnes ou plus, et (2) le décès d’une personne, participant ou témoin, causé par un acte commis lors de cette rixe. Cet article traite du cas où un décès résulte d’une mêlée chaotique au cours de laquelle il est impossible d’établir qui a porté le coup fatal ; la responsabilité est alors engagée pour participation et non pour un homicide identifié. Il se distingue de l’homicide visé aux articles 288 et suivants, qui exigent la preuve qu’un auteur précis a tué ; lorsque l’auteur de l’homicide est identifié, ce sont les dispositions relatives à l’homicide qui s’appliquent. L’article 299 est l’équivalent pour les rixes ayant entraîné des lésions corporelles graves plutôt que la mort.
Pourquoi cela est important en pratique
L'intérêt pratique de cette disposition réside dans le fait que l'État n'a pas à prouver la cause du décès ; la simple participation à l'altercation, suivie d'un décès, suffit. Toutefois, une rixe consentie et bilatérale, où les parties sont identifiables, peut ne pas être concernée. La peine encourue est modérée, jusqu'à deux ans, mais l'accusation est souvent associée à des poursuites pour port d'armes à feu et autres infractions liées au même incident. Un moyen de défense courant consiste à nier la participation de l'accusé ou à démontrer qu'il s'agissait d'un duel identifiable plutôt que d'une mêlée confuse.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 921/2562 (2019)
Quiconque se joint à une rixe entre trois personnes ou plus est coupable de participation à une rixe lorsqu'un participant ou un passant est tué ou grièvement blessé dans la mêlée, même si l'accusé nie simplement son implication mais admet sa présence sur les lieux.
Les accusés qui ont nié l'accusation mais ont admis être sur les lieux ont été reconnus coupables d'avoir participé à une rixe de trois personnes ou plus qui a causé la mort et des blessures graves ; la condamnation a été maintenue en vertu de l'article 192, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.
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Arrêt de la Cour suprême n° 14232/2558 (2015)
Les articles 294 et 299 s'appliquent lorsqu'une rixe entre trois personnes ou plus entraîne la mort et des blessures graves sans que l'on sache qui a infligé les dommages ; un tribunal ne devrait pas acquitter simplement parce que les faits prouvés de la rixe diffèrent d'une accusation formulée comme tentative ou meurtre principal.
L'accusation a inculpé le défendeur de meurtre en vertu des articles 288, 80 et 83, mais le tribunal inférieur a constaté des faits de rixe en vertu des articles 294 et 299 et l'a acquitté ; la Cour suprême a jugé qu'acquitter au motif que les faits différaient de l'accusation était inapproprié.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 31 Supreme Court decisions (1961 to 2019)
Selected citing decisions
- Decision 14232/2558 (2015)
- Decision 9020/2550 (2007)
- Decision 6701/2541 (1998)
- Decision 3713/2531 (1988)
- Decision 4804/2530 (1987)
- Decision 2241/2522 (1979)
- Decision 2942/2519 (1976)
- Decision 1064/2519 (1976)
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Most often cited alongside
- Article 83 21
- Article 288 21
- Article 290 10
- Article 91 9
- Article 295 9
- Article 299 8
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Puis-je être coupable en vertu de l'article 294 même si je n'ai pas causé la mort ?
Oui. L'article 294 établit la responsabilité de quiconque participe à une rixe impliquant trois personnes ou plus et ayant entraîné la mort, précisément parce qu'il est souvent impossible d'identifier qui a porté le coup fatal.
Et si c'était un conflit à deux camps entre des groupes identifiables ?
Lorsque deux parties identifiées s'affrontent volontairement, les tribunaux ont considéré ce comportement comme étant en dehors du cadre de l'infraction d'émeute, car cet article vise une mêlée confuse dans laquelle la personne qui a causé le préjudice ne peut être identifiée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 294 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 294. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-294/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 294 -
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