Article 303: Causing abortion without consent
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทำให้หญิงแท้งลูกโดยหญิงนั้นไม่ยินยอม ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำนั้นเป็นเหตุให้หญิงรับอันตรายสาหัสอย่างอื่นด้วย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท ถ้าการกระทำนั้นเป็นเหตุให้หญิงถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque provoque un avortement chez une femme sans son consentement est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas sept ans, ou d'une amende n'excédant pas cent quarante mille bahts, ou des deux.
Si cet acte cause également d'autres lésions corporelles graves à la femme, le contrevenant sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans et d'une amende n'excédant pas deux cent mille bahts.
Si un tel acte entraîne la mort de la femme, le contrevenant sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas vingt ans et d'une amende n'excédant pas quatre cent mille bahts.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont : (1) le fait de provoquer un avortement et (2) l’absence de consentement de la femme. Il s’agit de la forme aggravée de l’article 302 : l’absence de consentement rend l’infraction plus grave et augmente les peines à tous les niveaux : avortement, autres préjudices graves et décès. L’élément distinctif est le consentement ; ainsi, lorsque les preuves démontrent que la femme a consenti, l’affaire relève de l’article 302 et non de l’article 303. Il n’existe aucune exemption médicale spécifique, puisque l’article 305 n’exempte que les articles 301 et 302, conformément au fait qu’une interruption de grossesse légale suppose la décision de la femme.
Pourquoi cela est important en pratique
Les peines encourues sont lourdes : jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour la peine de base et jusqu’à vingt ans en cas de décès de la femme. Aucune exemption médicale n’est prévue, l’article 305 ne s’appliquant pas aux avortements non consentis. La question de fait cruciale est celle du consentement : la Cour suprême a prononcé une condamnation en vertu de l’article 302 plutôt que de l’article 303 lorsque les preuves établissaient le consentement de la femme. Ainsi, la preuve ou l’infirmation du consentement détermine souvent l’article applicable et la peine encourue. Compte tenu de la gravité des faits, toute personne accusée devrait consulter un spécialiste au plus tôt.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 6443/2545 (2002)
La ligne de démarcation entre l'article 302 et l'article 303 est le consentement de la femme ; lorsque la preuve montre qu'elle a consenti, la responsabilité relève de l'article 302 plutôt que de l'infraction de non-consentement prévue à l'article 303.
L'accusation a porté des accusations d'avortement sans consentement en vertu de l'article 303, mais les preuves ont montré que la femme avait consenti, donc les accusés qui ont aidé et surveillé ont été condamnés comme soutiens en vertu de l'article 302, paragraphe 1.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1959 to 2002)
Selected citing decisions
- Decision 561/2502 (1959)
- Decision 6443/2545 (2002)
- Decision 2453/2515 (1972)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la différence entre les articles 302 et 303 ?
La différence réside dans le consentement. L'article 302 concerne l'avortement avec le consentement de la femme, tandis que l'article 303 concerne l'avortement sans consentement et prévoit des peines plus lourdes à chaque étape.
L’exemption médicale prévue à l’article 305 s’applique-t-elle à l’article 303 ?
Non. L'article 305 n'exempte les médecins qualifiés que pour les infractions aux articles 301 et 302, donc un avortement non consenti en vertu de l'article 303 ne bénéficie d'aucune exemption de ce type.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 303 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 303. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-303/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 303 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-303/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-303/"><p>Whoever causes a woman to abort without her consent shall be liable to imprisonment not exceeding seven years, or a fine not exceeding one hundred forty thousand baht, or both. If such act also causes any other grievous bodily harm to the woman, the offender…</p><footer>Penal Code, s. 303 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-303/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.