Code pénal

Article 355: Conversion du bien trouvé caché

Texte légal original en thaï

ผู้ใดเก็บได้ซึ่งสังหาริมทรัพย์อันมีค่า อันซ่อนหรือฝังไว้โดยพฤติการณ์ซึ่งไม่มีผู้ใดอ้างว่าเป็นเจ้าของได้ แล้วเบียดบังเอาทรัพย์นั้นเป็นของตนหรือของผู้อื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever finds valuable movable property that is hidden or buried under circumstances in which no person can claim to be its owner, and dishonestly converts that property to himself or to another person, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 355 is a lesser form of misappropriation dealing with found property. Its elements are: the property is valuable movable property, it was hidden or buried in circumstances where no one can claim ownership, the offender found it, and he dishonestly converted it to himself or another. It sits alongside Section 352 but carries a lighter penalty, one year rather than three, because the found property has no identifiable present owner in possession. The provision covers items such as concealed treasure or valuables uncovered by chance, and like the rest of the chapter it is compoundable under Section 356.

Application pratique

Penalty exposure here is low, capped at one year or a twenty thousand baht fine, and the offence is compoundable under Section 356, so settlement usually resolves it. The dishonesty element is the practical battleground: a finder who takes reasonable steps rather than secretly keeping valuable hidden property has a defence. Because the property is by definition without a present claimant, disputes often turn on who, if anyone, can lawfully assert ownership. Anyone unsure whether a find has crossed into criminal territory should review the general position on criminal law in Thailand.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1966 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 19816/2555 (2012)
  • Décision 1210/2542 (1999)
  • Décision 2197/2516 (1973)
  • Décision 1558/2509 (1966)
  • Décision 987/2554 (2011)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

En quoi l'article 355 diffère-t-il d'un détournement de fonds ordinaire ?

Elle s'applique spécifiquement aux biens meubles de valeur qui ont été cachés ou enterrés et qui n'ont pas de propriétaire réclamable, et elle entraîne une peine plus légère d'un an maximum au lieu des trois ans prévus par l'article 352.

Le fait de conserver des objets trouvés de valeur est-il toujours un crime ?

Uniquement si la personne qui trouve le bien agit de manière malhonnête. L'article 355 exige un détournement malhonnête de biens de valeur cachés ou enterrés ; par conséquent, une personne qui trouve le bien et qui se comporte raisonnablement au lieu de le conserver secrètement bénéficie d'une défense.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 355 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 355. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-355/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 355
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-355/"><p>Quiconque trouve un bien meuble de valeur qui est caché ou enfoui dans des circonstances telles qu'aucune personne ne peut prétendre en être le propriétaire, et s'approprie malhonnêtement ce bien pour lui-même ou pour une autre personne, est passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an, ou d'une amende...</p><footer>Code pénal, art. 355 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-355/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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