Article 369: Destroying an official notice
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ ให้ประกาศ ภาพโฆษณา หรือเอกสารใดที่เจ้าพนักงานผู้กระทำการตามหน้าที่ปิดหรือแสดงไว้ หรือสั่งให้ปิด หรือแสดงไว้ หลุดฉีกหรือไร้ประโยชน์ ต้องระวางโทษปรับไม่เกินห้าพันบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever, by any means, causes a notice, an advertisement or a document posted or displayed by an official in the performance of a duty, or ordered by that official to be posted or displayed, to be detached, torn or rendered useless, shall be liable to a fine not exceeding five thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs de l'infraction sont : (1) un acte qui obstrue une voie publique ou une voie navigable publique, (2) une obstruction susceptible de gêner ou de mettre en danger la circulation, et (3) le défaut de prendre les mesures raisonnables pour prévenir un accident. L'infraction ne réside pas dans l'obstruction seule, mais dans la combinaison de la création d'un danger pour la circulation et du défaut de prendre des précautions de sécurité raisonnables. Ainsi, une personne qui obstrue la circulation mais qui signale ou assure la sécurité de manière appropriée peut ne pas être concernée. Qualifiée d'infraction mineure au titre final du Code, elle vise à protéger la sécurité publique sur les voies partagées et les voies navigables et n'est passible que d'une amende.
Pourquoi cela est important en pratique
L'amende, pouvant aller jusqu'à 5 000 bahts, est relativement faible. Toutefois, elle résulte souvent de débordements de chantier, d'objets stationnés ou abandonnés, et de travaux routiers, et peut entraîner des poursuites au titre du code de la route. Un moyen de défense efficace consiste à prouver que des mesures de signalisation ou de sécurité raisonnables ont été prises, car leur négligence constitue un élément constitutif de l'infraction. Toute personne laissant des matériaux sur la voie publique ou une voie navigable doit les signaler et les sécuriser ; la documentation des panneaux de signalisation, des feux ou des barrières suffit généralement à se défendre contre une plainte au titre de cette disposition.
Cited in 3 Supreme Court decisions (1962 to 1994)
Selected citing decisions
- Decision 1442/2537 (1994)
- Decision 1181/2506 (1963)
- Decision 972/2505 (1962)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que punit l'article 369 ?
Obstruer une voie publique ou une voie navigable de manière à entraver ou mettre en danger la circulation, combiné à un défaut de prendre des mesures raisonnables pour prévenir un accident.
Le simple fait de bloquer la route suffit-il pour être coupable ?
Non. L'infraction requiert également le défaut de prendre des mesures raisonnables pour prévenir un accident ; par conséquent, une signalisation adéquate ou une protection de la circulation peuvent permettre d'éviter l'accusation.
Quelle est la sanction prévue par l'article 369 ?
L'amende peut atteindre 5 000 bahts ; il s'agit d'une infraction mineure sans peine d'emprisonnement.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 369 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 369. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-369/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 369 -
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