Les tribunaux militaires en Thaïlande : qui les juge et qu’en dit la défense

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

La Thaïlande dispose d’un deuxième système judiciaire pénal, géré par le ministère de la Défense. Dans les périodes normales, il juge les soldats. Après le coup d’État de 2014, il a également jugé des civils pour des infractions commises entre mai 2014 et septembre 2016, et certaines de ces procès ont duré jusqu’en 2019. Les civils jugés pour des actes commis pendant la loi martiale n’avaient aucun droit de recours.

Une inquiétude courante provient des civils, et non des soldats : un procès impliquant un soldat sera-t-il jugé par un tribunal militaire ? Généralement, ce n'est pas le cas, en raison d'une règle.

Qui est jugé par un tribunal militaire

Un tribunal militaire juge les affaires pénales contre les personnes qui étaient soumises à la juridiction militaire au moment de l’infraction. En pratique, cela signifie des membres des forces armées. Il applique la même loi pénale que tout autre tribunal, ainsi que la loi pénale militaire. La Constitution désigne les tribunaux militaires comme l’un des quatre systèmes judiciaires de la Thaïlande, aux côtés de la Cour constitutionnelle, des tribunaux administratifs et des tribunaux ordinaires de justice.

La discipline est une question distincte. Les infractions mineures commises par des militaires sont traitées par les commandants selon les règles de discipline militaire, avec des sanctions telles que des heures supplémentaires ou une privation de liberté, et ne sont jamais portées devant un tribunal.

Le droit applicable à cette page

English

Section 199 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

The Military Courts shall have the power to try and adjudicate criminal cases in which the offender is a person subject to the jurisdiction of the Military Courts, and other cases; all of this shall be as provided by law. The establishment, the trial procedure and the operation of the Military Courts, as well as the appointment and removal from office of military judges, shall be as provided by law.

ThaiLawOnline translation

Section 194 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

The Courts of Justice have the power to try and adjudicate all cases, except cases that the Constitution or the law places within the jurisdiction of another court. The establishment, procedure and operation of the Courts of Justice shall be in accordance with the law on that matter.

ThaiLawOnline translation

Section 10 Juvenile and Family Court Act B.E. 2553

Full text

The Juvenile and Family Court shall have the power to try and adjudicate, or make orders in, the following cases: (1) criminal cases in which a child or juvenile is charged with committing an offence; (2) criminal cases transferred by a court having jurisdiction to try ordinary cases under section 97 paragraph one; (3) family cases; (4) welfare protection cases; (5) other cases which a law provides to be within the powers and duties of the Juvenile and Family Court.

ThaiLawOnline translation

Section 192 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

In the case where a problem arises concerning the duties and powers as between the Courts of Justice, the Administrative Courts or the Military Courts, it shall be considered and decided by a committee consisting of the President of the Supreme Court as Chairperson, the President of the Supreme Administrative Court, the Head of the Military Judicial Office and not more than four other qualified persons, as provided by law, as members. The rules and procedure for deciding a problem concerning the duties and powers as between courts under paragraph one shall be as provided by law.

ThaiLawOnline translation

Section 193 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Full text

Each court, except the Military Courts, shall have an agency responsible for administrative affairs which is independent in personnel administration, budgeting and other operations, with one head of the agency as the superior directly answerable to the President of each court; all of this shall be as provided by law. The Courts of Justice and the Administrative Courts shall have a specific salary and remuneration system as appropriate, as provided by law.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 199 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ศาลทหารมีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีอาญาที่ผู้กระทำความผิดเป็นบุคคลซึ่งอยู่ในอำนาจศาลทหารและคดีอื่น ทั้งนี้ ตามที่กฎหมายบัญญัติ การจัดตั้ง วิธีพิจารณาคดี และการดำเนินงานของศาลทหาร ตลอดจนการแต่งตั้งและการให้ตุลาการศาลทหารพ้นจากตำแหน่ง ให้เป็นไปตามที่กฎหมายบัญญัติ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 194 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ศาลยุติธรรมมีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีทั้งปวง เว้นแต่คดีที่รัฐธรรมนูญหรือกฎหมายบัญญัติให้อยู่ในอำนาจของศาลอื่น การจัดตั้ง วิธีพิจารณาคดี และการดำเนินงานของศาลยุติธรรมให้เป็นไปตามกฎหมายว่าด้วยการนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 10 พระราชบัญญัติศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553

ข้อความเต็ม

ศาลเยาวชนและครอบครัวมีอำนาจพิจารณาพิพากษาหรือมีคำสั่งในคดี ดังต่อไปนี้ (๑) คดีอาญาที่มีข้อหาว่าเด็กหรือเยาวชนกระทำความผิด (๒) คดีอาญาที่ศาลซึ่งมีอำนาจพิจารณาคดีธรรมดาได้โอนมาตามมาตรา ๙๗ วรรคหนึ่ง (๓) คดีครอบครัว (๔) คดีคุ้มครองสวัสดิภาพ (๕) คดีอื่นที่มีกฎหมายบัญญัติให้เป็นอำนาจหน้าที่ของศาลเยาวชนและครอบครัว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 192 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ในกรณีที่มีปัญหาเกี่ยวกับหน้าที่และอำนาจระหว่างศาลยุติธรรม ศาลปกครอง หรือศาลทหาร ให้พิจารณาวินิจฉัยชี้ขาดโดยคณะกรรมการซึ่งประกอบด้วยประธานศาลฎีกาเป็นประธาน ประธานศาลปกครองสูงสุด หัวหน้าสำนักตุลาการทหาร และผู้ทรงคุณวุฒิอื่นอีกไม่เกินสี่คนตามที่กฎหมายบัญญัติเป็นกรรมการ หลักเกณฑ์และวิธีการชี้ขาดปัญหาเกี่ยวกับหน้าที่และอำนาจระหว่างศาลตามวรรคหนึ่ง ให้เป็นไปตามที่กฎหมายบัญญัติ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 193 รัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ให้แต่ละศาล ยกเว้นศาลทหาร มีหน่วยงานที่รับผิดชอบงานธุรการที่มีความเป็นอิสระในการบริหารงานบุคคล การงบประมาณ และการดำเนินการอื่น โดยให้มีหัวหน้าหน่วยงานคนหนึ่งเป็นผู้บังคับบัญชาขึ้นตรงต่อประธานของแต่ละศาล ทั้งนี้ ตามที่กฎหมายบัญญัติ ให้ศาลยุติธรรมและศาลปกครองมีระบบเงินเดือนและค่าตอบแทนเป็นการเฉพาะตามความเหมาะสมตามที่กฎหมายบัญญัติ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 199 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Les tribunaux militaires jugent les affaires pénales dont l'auteur relève de leur compétence, ainsi que d'autres affaires, selon la loi. Leur création, leur procédure, leur fonctionnement, ainsi que la nomination et la révocation des juges militaires, sont régis par la loi.

résumé non officiel

Article 194 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Les tribunaux judiciaires jugent toutes les affaires, sauf celles que la Constitution ou la loi attribue à un autre tribunal; leur organisation, leur procédure et leur fonctionnement sont régis par la loi applicable.

résumé non officiel

Article 10 Juvenile and Family Court Act B.E. 2553

Le tribunal de la jeunesse et de la famille juge ou statue sur : (1) les affaires pénales où un enfant ou un jeune est accusé d'une infraction ; (2) les affaires pénales transférées par un tribunal ordinaire selon l'article 97, alinéa 1 ; (3) les affaires familiales ; (4) les affaires de protection du bien-être ; (5) les autres affaires que la loi lui attribue.

résumé non officiel

Article 192 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Les conflits de compétence entre les tribunaux judiciaires, administratifs ou militaires sont tranchés par un comité présidé par le président de la Cour suprême, comprenant le président de la Cour administrative suprême, le chef du Bureau judiciaire militaire et au plus quatre autres personnalités qualifiées prévues par la loi. Les règles et la procédure de décision sont fixées par la loi.

résumé non officiel

Article 193 Constitution of the Kingdom of Thailand B.E. 2560

Chaque tribunal, sauf les tribunaux militaires, dispose d'un service administratif indépendant en matière de personnel, de budget et d'autres opérations, dirigé par un chef relevant directement du président de ce tribunal, selon la loi. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont un régime propre de traitements et de rémunérations, approprié et prévu par la loi.

résumé non officiel

Sources

Un soldat et une civile dans le même cas

La loi remet une affaire devant le tribunal militaire lorsque le soldat a commis une infraction en collaboration avec un civil, lorsqu'elle est liée à une affaire déjà en cours devant un tribunal civil, ou lorsqu'elle relève de la compétence de celui-ci. Tribunal pour les mineurs et les familles. Ces affaires sont renvoyées aux tribunaux ordinaires.

Le Cour suprême le terme “ ensemble ” est utilisé de manière générale. Dans la décision 1684/2521, un soldat et un civil qui se sont affrontés ont été considérés comme ayant commis une infraction ensemble, de sorte que le tribunal civil avait compétence. Dans la décision 1104/2513, deux conducteurs, l’un étant soldat, ont été tous deux négligents lors de la même collision, et l’affaire est donc de nouveau renvoyée au tribunal civil. Dans la décision 4147/2541, la Cour a ajouté que, une fois que le tribunal civil a accepté une accusation, il peut statuer sur l’affaire même si la juridiction militaire apparaît ultérieurement.

Ainsi, si vous êtes un civil et que l’autre partie porte uniforme, attendez-vous à une procédure ordinaire devant le tribunal pénal. Vérifiez tout de même dès le départ si cette situation est légale. Il est beaucoup plus facile de faire valoir un point de compétence dès le début que après que les preuves auront été entendues.

Comment les tribunaux sont constitués

Il existe trois niveaux dans les temps normaux : une juridiction de première instance, la Cour militaire centrale et la Cour militaire suprême. Un tribunal de première instance comprend trois juges. Deux sont des officiers nommés par le commandant, qui n’ont pas besoin d’une formation juridique. Un est un juge militaire légalement qualifié. Les deux juridictions supérieures siègent en tant que cinq membres. Tous travaillent au sein du ministère de la Défense plutôt que devant un tribunal.

La procédure suit d’abord le droit militaire. Dans les cas où le droit militaire est inexact, les règles ordinaires de procédure pénale s’appliquent.

Droit d'état d'urgence et guerre

Dans des temps anormaux, c’est-à-dire en cas de guerre ou de loi martiale, deux choses changent. L’autorité en matière de loi martiale peut ajouter d’autres infractions au travail des tribunaux militaires. Et aucune procédure d’appel n’est autorisée dans ces circonstances.

Cette deuxième règle est ce qui a blessé les civils après le coup d’État du 22 mai 2014. L’état de siège a été déclaré à l’échelle nationale le 20 mai 2014 et levé pour la plupart du pays le 1er avril 2015. Les civils accusés d’actes commis pendant cette période n’ont été jugés qu’une seule fois et n’ont pas pu faire appel.

Civils devant les tribunaux militaires, 2014-2019

Quelques jours après le coup d’État, le Conseil national pour la paix et l’ordre a renvoyé plusieurs types d’affaires civiles devant les tribunaux militaires : infractions contre la monarchie, infractions contre la sécurité intérieure, violations des propres ordres du Conseil, et, selon une annonce ultérieure, infractions impliquant des armes de guerre. Les infractions connexes étaient également renvoyées devant les tribunaux de la jeunesse et de la famille.

Le 12 septembre 2016, le chef du conseil a mis fin à cette pratique pour les infractions commises à compter de cette date. Les affaires déjà ouvertes sont restées telles quelles. Le 9 juillet 2019, une nouvelle ordonnance a abrogé les annonces et a transféré les autres affaires civiles devant les tribunaux ordinaires. Des groupes de défense des droits de l’homme ont recensé plus de 2 000 civils jugés par des tribunaux militaires au cours de ces cinq années.

La Cour constitutionnelle n’a jamais statué sur l’annonce qui a conduit des civils devant des tribunaux militaires. En 2015, la Cour militaire de Bangkok a refusé de renvoyer la question, affirmant que la constitution provisoire rendait valides ces annonces. La décision la plus proche de la Cour constitutionnelle est une autre. Dans son arrêt 30/2563 du 2 décembre 2020, la Cour constitutionnelle a considéré que les sanctions pénales pour défaut de déclaration au conseil, conformément à deux de ses annonces, étaient contraires à la Constitution. Cette décision concernait uniquement les ordonnances de déclaration.

Quels étaient les problèmes auxquels les accusés étaient confrontés dans la pratique

Des groupes qui surveillaient ces procès, dont Thai Lawyers for Human Rights et Amnesty International, ont rapporté que les tribunaux militaires ont refusé bail Plus souvent, ils prononçaient des peines plus lourdes dans les affaires monarchiques et rendaient les audiences publiques dans les cas sensibles. Ils ont également signalé de longues périodes d’interruption entre les audiences. C’est ce que constatent ces groupes, et non des règles édictées par la loi.

Si vous vous préparez pour un procès devant un tribunal militaire aujourd'hui, planifiez-le en conséquence. Établissez des documents de libération sous caution plus détaillés que d'habitude, gardez un registre complet des faits depuis le premier jour et soumettez toute question de compétence lors de la première audience.

Le projet de loi de réforme

Le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi visant à modifier la loi sur les tribunaux militaires en juillet 2025. Le Parlement l’a adopté le 2 septembre 2026 et le Sénat l’a accepté en principe le 14 septembre 2026. Il n’est pas encore une loi. Il abolirait les tribunaux provinciaux militaires, permettrait aux victimes qui ne sont pas des soldats de présenter leur affaire devant un tribunal militaire et permettrait un recours contre une décision rendue en cas de loi martiale, bien que toujours pas en temps de guerre. Les affaires portées devant ces tribunaux par les procureurs militaires resteront soumises aux règles anciennes jusqu’à ce qu’ils soient publiés au Journal officiel. Jusqu’à ce que la loi de 1955 telle que modifiée entre en vigueur.

Si vous êtes convoqué ou accusé

Demandez immédiatement à quel tribunal se rapporte l'affaire et pourquoi. Si vous êtes étranger, demandez un interprète et informez votre ambassade. N'adhérer à aucune déclaration que vous ne pouvez pas lire. Nos guides pour audition par la police en Thaïlande, libération sous caution en Thaïlande et appel à la Cour suprême définir les prochaines étapes, et notre page de droit pénal explique comment nous défendons les affaires. Les conscrits et leurs familles peuvent également souhaiter notre page sur Service militaire en Thaïlande.

Pour parler de votre cas, contactez-nous ou envoyez un courriel info@thailawonline.com.

Questions fréquentes

Peut-on juger un civil devant un tribunal militaire thaïlandais aujourd'hui ?

Pas dans des temps normaux. Les tribunaux militaires jugent les personnes qui étaient soumises à la juridiction militaire au moment de l’infraction, principalement des soldats. Les civils y ont été jugés pour des infractions commises entre mai 2014 et le 12 septembre 2016, et les autres affaires ont été renvoyées aux tribunaux ordinaires en juillet 2019. Durant l’état de siège ou en temps de guerre, l’autorité en charge de l’état de siège peut reconduire la juridiction militaire.

Que se passe-t-il si un soldat et un civil commettent une infraction ensemble ?

Le procès se déroule devant le tribunal pénal ordinaire, et non devant le tribunal militaire. La Cour suprême considère les infractions de manière générale, par exemple lorsqu'un soldat et un civil se battent entre eux.

Puis-je faire appel d'un jugement rendu par un tribunal militaire thaïlandais ?

En temps de paix, oui, devant la Cour militaire centrale puis la Cour militaire suprême. Aucune appelation n’est autorisée par une cour militaire en état d’exception ou en temps de guerre.

Les juges des tribunaux militaires sont-ils des avocats ?

Pas tous d'ailleurs. Au premier coup d'œil, deux des trois juges sont des officiers qui n'ont pas besoin d'une formation juridique, et un autre est un juge militaire ayant suivi une formation juridique.

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous