Accord de non-divulgation (NDA), Thaïlande
La Thaïlande n'a pas de loi sur les accords de non-divulgation : la solidité de votre accord dépend uniquement de sa rédaction. Cet NDA bilingue couvre la divulgation mutuelle et unilatérale, définit les informations confidentielles de la manière appréciée par les tribunaux thaïlandais (spécifiques, liées à une finalité, limitées dans le temps) et ajoute une clause pénale fixée à un niveau qu'un juge appliquera plutôt que de réduire. La section explicative traite de la loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545 (2002) et explique pourquoi la signature d'un NDA est elle-même l'une des mesures raisonnables exigées par cette loi.
Ce que vous obtenez
- 8 pages, entièrement bilingue anglais et thaï, rédigé par des avocats thaïlandais agréés
- Options mutuelles et unilatérales dans un seul document
- 12 clauses : objet, définitions, exclusions, obligations du destinataire, divulgation contrainte, durée, restitution et destruction, pénalité et recours, option de non-sollicitation
- Consignes de mise en pratique (faire signer les personnes qui voient les données, marquer chaque document) et liste de vérification avant signature
- MS Word et PDF, téléchargement instantané après le paiement
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Rédigé et mis à jour par les avocats thaïlandais agréés de ThaiLawOnline, au service des expatriés et des investisseurs depuis 2006. Mis à jour le 16 août 2026.
