Article 100
Annulation des résolutions de réunions irrégulières Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 2 : Associations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในการประชุมใหญ่ครั้งใด ถ้าได้มีการนัดประชุมหรือการลงมติโดยไม่ปฏิบัติตามหรือฝ่าฝืนข้อบังคับของสมาคมหรือบทบัญญัติในส่วนนี้ สมาชิก หรือพนักงานอัยการอาจร้องขอให้ศาลสั่งเพิกถอนมติในการประชุมใหญ่ครั้งนั้นได้ แต่ต้องร้องขอต่อศาลภายในหนึ่งเดือนนับแต่วันที่ที่ประชุมใหญ่ลงมติ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If, at any general meeting, the meeting was convened or a resolution was passed without complying with, or in breach of, the regulations of the association or the provisions of this Part, a member or the public prosecutor may apply to the Court for an order revoking the resolution of that general meeting, but the application must be made to the Court within one month from the date on which the general meeting passed the resolution.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 100 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2014 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4097/2558 (2015)
- Décision 4764/2557 (2014)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 100 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 100. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-100/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 100 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-100/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-100/"><p>Si, lors d’une assemblée générale, cette dernière est convoquée ou une résolution est adoptée sans respecter ou en violation des règlements de l’association ou des dispositions de la présente partie, un membre ou le procureur public peut saisir la Cour pour…</p><footer>Code civil et commercial, art. 100 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-100/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.