Article 1050
Partenaires liés par des actes commerciaux ordinaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 3 : Relations entre les partenaires et les tiers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การใด ๆ อันผู้เป็นหุ้นส่วนคนใดคนหนึ่งได้จัดทำไปในทางที่เป็นธรรมดาการค้าขายของห้างหุ้นส่วนนั้น ท่านว่าผู้เป็นหุ้นส่วนหมดทุกคนย่อมมีความผูกพันในการนั้น ๆ ด้วย และจะต้องรับผิดร่วมกันโดยไม่จำกัดจำนวนในการชำระหนี้ อันได้ก่อให้เกิดขึ้นเพราะจัดการไปเช่นนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Every partner is bound by anything done by any one of the partners in the ordinary course of the business of the partnership, and all the partners are jointly liable without limit for obligations incurred by anything so done.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1050 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1963 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 14410/2558 (2015)
- Décision 2189/2542 (1999)
- Décision 4293/2540 (1997)
- Décision 1026/2538 (1995)
- Décision 3848/2531 (1988)
- Décision 314/2528 (1985)
- Décision 314/2510 (1967)
- Décision 1767/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1050 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1050. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1050/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1050 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1050/"><p>Chaque associé est engagé par tout acte accompli par l'un quelconque des associés dans le cours habituel des affaires de la société, et tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des obligations découlant de tout acte ainsi accompli.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1050 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1050/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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