Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1058

Expulsion du partenaire au lieu de dissolution Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อเหตุอันใดอันหนึ่งเกิดขึ้นเกี่ยวด้วยผู้เป็นหุ้นส่วนคนหนึ่ง ซึ่งตามความในมาตรา ๑๐๕๗ หรือมาตรา ๑๐๖๗ เป็นเหตุให้ผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหลายนอกนั้นมีสิทธิจะเรียกให้เลิกห้างหุ้นส่วนได้ไซร้ ในเมื่อผู้เป็นหุ้นส่วนเหล่านั้นยื่นคำร้อง ท่านว่าศาลจะสั่งให้กำจัดหุ้นส่วนผู้ต้นเหตุคนนั้นออกเสียจากห้างหุ้นส่วนแทนสั่งให้เลิกห้างหุ้นส่วนก็ได้ ในการแบ่งทรัพย์สินระหว่างห้างหุ้นส่วนกับผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งถูกกำจัดนั้น ท่านให้ตีราคาทรัพย์สินของห้างหุ้นส่วนตามราคาที่เป็นอยู่ในเวลาแรกยื่นคำร้องขอให้กำจัด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where any event occurs in relation to one partner which, under section 1057 or section 1067, entitles the other partners to demand the dissolution of the partnership, the Court may, on the application of those partners, order the exclusion of the partner responsible from the partnership instead of ordering its dissolution.

In dividing the property between the partnership and the excluded partner, the property of the partnership shall be valued at its value at the time the application for exclusion was first filed.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1058 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1971 à 2014)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2892/2557 (2014)
  • Décision 3850/2526 (1983)
  • Décision 2216/2514 (1971)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1058 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1058. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1058/ (accessed 13 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1058
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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