Article 1059
La collaboration se poursuit après la fin du délai convenu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าเมื่อสิ้นกำหนดกาลซึ่งได้ตกลงกันไว้ และผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหลายหรือผู้เป็นหุ้นส่วนซึ่งเคยได้จัดการอยู่ในระหว่างกำหนดนั้น ยังคงดำเนินการค้าของห้างหุ้นส่วนอยู่ต่อไปโดยมิได้ชำระบัญชีหรือชำระเงินกันให้เสร็จไปไซร้ ท่านให้ถือว่าผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งปวงได้ตกลงคงทำการเป็นหุ้นส่วนกันสืบไปโดยไม่มีกำหนดกาล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If at the expiration of the period agreed upon, the business of the partnership is continued by the partners or by such of them as habitually managed it during the said period, without any settlement or liquidation accounts, the partners are deemed to have agreed to continue the partnership for an indefinite period of time.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1059 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1971 à 1983)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3850/2526 (1983)
- Décision 2216/2514 (1971)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1059 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1059. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1059/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1059 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1059/"><p>Si à l'expiration du terme convenu, les affaires de la société sont continuées par les associés ou par ceux d'entre eux qui la géraient habituellement pendant ledit terme, sans qu'il y ait eu de règlement ou de comptes de liquidation, les associés sont réputés avoir convenu...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1059 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1059/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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