Article 1060Poursuite du partenariat après qu'un associé a cessé d'être membre
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในกรณีอย่างใดอย่างหนึ่งซึ่งกล่าวไว้ในมาตรา ๑๐๕๕ อนุมาตรา ๔ หรืออนุมาตรา ๕ นั้น ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนที่ยังอยู่รับซื้อหุ้นของผู้ที่ออกจากหุ้นส่วนไปไซร้ ท่านว่าสัญญาหุ้นส่วนนั้นก็ยังคงใช้ได้ต่อไปในระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วนที่ยังอยู่ด้วยกัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
In either of the cases mentioned in Section 1055 sub-section (4) or sub-section (5), if the remaining partners buy the share of the partner who has ceased to be a member, the contract of partnership continues in force between the remaining partners.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1060 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1957 à 1994)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 605/2537 (1994)
- Décision 1976/2500 (1957)
- Décision 3850/2526 (1983)
- Décision 2216/2514 (1971)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1060 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1060. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1060/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1060 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1060/"><p>Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés à l'article 1055, paragraphe (4) ou paragraphe (5), si les associés restants rachètent la part de l'associé qui a cessé d'être membre, le contrat de société continue d'être en vigueur entre les associés restants.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1060 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1060/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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