Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1161

Statutory text (Thai original)

ข้อปรึกษาซึ่งเกิดเป็นปัญหาในประชุมกรรมการนั้น ให้ชี้ขาดตัดสินเอาเสียงข้างมากเป็นใหญ่ ถ้าและคะแนนเสียงเท่ากัน ให้ผู้เป็นประธานเป็นผู้ออกเสียงชี้ขาด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Questions arising at any meeting of directors are decided by a majority of votes, in case of an equality of votes the chairman has a casting vote.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1161 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cited in 2 Supreme Court decisions (1998 to 2020)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 8340/2563 (2020)
  • Décision 2191/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Civil and Commercial Code, s. 1161 (Thailand)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1161. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1161
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/"><p>Les questions soulevées lors de toute réunion du conseil d&#039;administration sont décidées à la majorité des voix ; en cas d&#039;égalité des voix, la voix du président est prépondérante.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1161 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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