Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1161

Décisions prises lors des réunions des administrateurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ข้อปรึกษาซึ่งเกิดเป็นปัญหาในประชุมกรรมการนั้น ให้ชี้ขาดตัดสินเอาเสียงข้างมากเป็นใหญ่ ถ้าและคะแนนเสียงเท่ากัน ให้ผู้เป็นประธานเป็นผู้ออกเสียงชี้ขาด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Questions arising at a meeting of directors shall be decided by a majority of votes; in the case of an equality of votes, the chairman has a casting vote.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1161 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1998 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8340/2563 (2020)
  • Décision 2191/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1161 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1161. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1161
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/"><p>Les questions soulevées lors d'une réunion des administrateurs doivent être décidées à la majorité des voix ; en cas d'égalité de voix, le président a le droit de vote déterminant.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1161 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1161/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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