Article 1165
Décisions prises lors des réunions des commissions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าการมอบอำนาจมิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นไซร้ ข้อปรึกษาซึ่งเกิดเป็นปัญหาขึ้นในที่ประชุมอนุกรรมการทั้งหลายให้ตัดสินเอาเสียงข้างมากเป็นใหญ่ ถ้าและคะแนนเสียงเท่ากัน ให้ผู้เป็นประธานชี้ขาด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Unless otherwise provided by the delegation, questions arising at any meeting of a committee shall be decided by a majority of votes of the members; in case of an equality of votes the chairman has a casting vote.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1165 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1983 à 1983)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3563/2526 (1983)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1165 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1165. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1165 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/"><p>Sauf disposition contraire de la délégation, les questions soulevées lors d'une réunion d'un comité sont décidées à la majorité des voix des membres ; en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1165 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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