Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1165

Décisions prises lors des réunions des commissions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าการมอบอำนาจมิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นไซร้ ข้อปรึกษาซึ่งเกิดเป็นปัญหาขึ้นในที่ประชุมอนุกรรมการทั้งหลายให้ตัดสินเอาเสียงข้างมากเป็นใหญ่ ถ้าและคะแนนเสียงเท่ากัน ให้ผู้เป็นประธานชี้ขาด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Unless the delegation provides otherwise, questions arising at a meeting of a committee shall be decided by a majority of votes; in the case of an equality of votes, the chairman has a casting vote.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1165 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1983 à 1983)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3563/2526 (1983)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1165 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1165. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1165
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/"><p>Unless the delegation provides otherwise, questions arising at a meeting of a committee shall be decided by a majority of votes; in the case of an equality of votes, the chairman has a casting vote.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1165 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1165/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous