Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1170

Effet de l'approbation par l'assemblée générale des actes des administrateurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 2. Les administrateurs

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อการซึ่งกรรมการคนใดได้ทำไปได้รับอนุมัติของที่ประชุมใหญ่แล้ว ท่านว่ากรรมการคนนั้นไม่ต้องรับผิดในการนั้นต่อผู้ถือหุ้นซึ่งได้ให้อนุมัติหรือต่อบริษัทอีกต่อไปท่านห้ามมิให้ผู้ถือหุ้นซึ่งมิได้ให้อนุมัติด้วยนั้นฟ้องคดีเมื่อพ้นเวลาหกเดือนนับแต่วันที่ประชุมใหญ่ให้อนุมัติแก่การเช่นว่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Once an act done by a director has been approved by the general meeting, the director is no longer liable for that act to the shareholders who approved it or to the company.

A shareholder who did not approve it may not bring an action after six months from the date on which the general meeting approved the act.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1170 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1946 à 2001)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 698/2530 (1987)
  • Décision 9862/2544 (2001)
  • Décision 7516/2538 (1995)
  • Décision 489/2489 (1946)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1170 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1170. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1170/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1170
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1170/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1170/"><p>Une fois que l’assemblée générale a approuvé une décision prise par un administrateur, celui-ci ne peut plus être tenu responsable de cette décision envers les actionnaires qui l’ont approuvée ni envers la société. Un actionnaire qui n’a pas approuvé cette décision ne peut pas intenter une action…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1170 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1170/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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