Article 1186
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus นของตนนั้นมา Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les détenteurs de certificats au porteur ne peuvent voter que s'ils ont déposé leur certificat auprès de la société avant l'assemblée.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1186 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1186 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1186. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1186/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1186 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1186/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1186/"><p>Les détenteurs de certificats au porteur ne peuvent voter que s'ils ont déposé leur certificat auprès de la société avant l'assemblée.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1186 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1186/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.