Article 1185
Un actionnaire ayant un intérêt particulier ne peut pas voter Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ถือหุ้นคนใดมีส่วนได้เสียเป็นพิเศษในข้ออันใดซึ่งที่ประชุมจะลงมติ ท่านห้ามมิให้ผู้ถือหุ้นคนนั้นออกเสียงลงคะแนนด้วยในข้อนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A shareholder who has a special interest in any matter on which the meeting is to pass a resolution cannot vote on that matter.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1185 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1977 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1509/2566 (2023)
- Décision 1507/2566 (2023)
- Décision 815/2565 (2022)
- Décision 4362/2560 (2017)
- Décision 575/2539 (1996)
- Décision 2644/2520 (1977)
- Décision 1246/2520 (1977)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1185 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1185. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1185/ (accessed 10 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1185 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1185/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1185/"><p>A shareholder who has a special interest in any matter on which the meeting is to pass a resolution cannot vote on that matter.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1185 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1185/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.