Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1195

Annulation par le tribunal des résolutions irrégulières Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 3. Assemblées générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การประชุมใหญ่นั้นถ้าได้นัดเรียกหรือได้ประชุมกัน หรือได้ลงมติฝ่าฝืนบทบัญญัติในลักษณะนี้ก็ดี หรือฝ่าฝืนข้อบังคับของบริษัทก็ดี เมื่อกรรมการหรือผู้ถือหุ้นคนหนึ่งคนใดร้องขึ้นแล้ว ให้ศาลเพิกถอนมติของที่ประชุมใหญ่อันผิดระเบียบนั้นเสีย แต่ต้องร้องขอภายในกำหนดเดือนหนึ่งนับแต่วันลงมตินั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a general meeting has been called or held, or a resolution has been passed, in contravention of the provisions of this Title or of the articles of association of the company, the Court shall, on the application of any director or shareholder, revoke the irregular resolution of the general meeting, provided that the application is made within one month from the date of the resolution.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1195 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 51

Cité dans 51 décisions de la Cour suprême (1953 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1385/2568 (2025)
  • Décision 4469/2566 (2023)
  • Décision 3127/2566 (2023)
  • Décision 4179-4180/2565 (2022)
  • Décision 8462/2561 (2018)
  • Décision 590/2561 (2018)
  • Décision 9127/2559 (2016)
  • Décision 4301/2559 (2016)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1195 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1195. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1195/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1195
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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