Article 1196
Exigence relative au bilan annuel Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 4. Comptes de bilan
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันบัญชีงบดุลนั้น ท่านว่าต้องทำอย่างน้อยครั้งหนึ่งทุกรอบสิบสองเดือน คือเมื่อเวลาสุดรอบสิบสองเดือนอันจัดว่าเป็นขวบปีในทางบัญชีเงินของบริษัทนั้นอนึ่ง งบดุลต้องมีรายการย่อแสดงจำนวนสินทรัพย์และหนี้สินของบริษัทกับทั้งบัญชีกำไรและขาดทุน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A balance-sheet must be made at least once every twelve months, at the end of such twelve months as constitute the financial year of the company. It must contain a summary of the assets and liabilities of the company and a profit and loss account.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1196 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1980 à 2013)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 4788/2556 (2013)
- Décision 2571/2523 (1980)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1196 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1196. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1196/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1196 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1196/"><p>Un bilan doit être établi au moins une fois par an, à la fin de l'exercice financier de la société. Il doit comporter un résumé de l'actif et du passif de la société ainsi qu'un compte de résultat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1196 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1196/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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