Article 1197
Audit et présentation du bilan Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 3 : Gestion des sociétés à responsabilité limitée 4. Comptes de bilan
Texte de la section
Texte légal original en thaï
งบดุลนั้นต้องจัดให้มีผู้สอบบัญชีคนหนึ่งหรือหลายคนตรวจสอบแล้วนำเสนอเพื่ออนุมัติในที่ประชุมใหญ่ภายในสี่เดือนนับแต่วันที่ลงในงบดุลนั้นอนึ่ง ให้ส่งสำเนางบดุลไปยังบุคคลทุกคนบรรดามีชื่อในทะเบียนผู้ถือหุ้นของบริษัทแต่ก่อนวันนัดประชุมใหญ่ล่วงหน้าไม่น้อยกว่าสามวันนอกจากนั้นให้มีสำเนางบดุลเปิดเผยไว้ในสำนักงานของบริษัทในระหว่างเวลาเช่นว่านั้น เพื่อให้ผู้ทรงใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือนั้นตรวจดูได้ด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The balance sheet must be audited by one or more auditors and submitted for approval to the general meeting within four months from the date of the balance sheet.
A copy of the balance sheet shall be sent to every person whose name is entered in the register of shareholders of the company not less than three days before the date fixed for the general meeting.
In addition, a copy of the balance sheet shall be kept open at the office of the company during that period for inspection by holders of share certificates issued to bearer.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1197 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1973 à 2013)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4788/2556 (2013)
- Décision 5839/2539 (1996)
- Décision 2576/2516 (1973)
- Décision 1661/2550 (2007)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1197 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1197. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1197/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1197 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1197/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1197/"><p>Le bilan doit être vérifié par un ou plusieurs auditeurs et soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans un délai de quatre mois à compter de la date du bilan. Une copie du bilan doit être envoyée à toutes les personnes dont le nom figure sur le bilan…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1197 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1197/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.