Article 1227
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration ตุว่าตนไม่ทราบความ Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si un créancier, par ignorance de la réduction de capital proposée, a omis de notifier son objection à celle-ci, et que cette ignorance n'est en aucun cas imputable à sa faute, les actionnaires de la société auxquels une partie de leurs actions a été remboursée ou remise restent, pendant une période de deux ans à compter de la date d'enregistrement de cette réduction, personnellement responsables envers ce créancier à concurrence du montant remboursé ou remis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1227 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1227 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1227. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1227/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1227 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1227/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1227/"><p>If a creditor has, in consequence of his ignorance of the proposed reduction of capital, failed to give notice of his objection thereto, and such ignorance was in no way due to his fault, those shareholders of the company to whom has been refunded or…</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1227 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1227/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.