Article 1229
Interdiction d’émission de bons du trésor Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 7 : Obligations nominatives
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บริษัทจะออกหุ้นกู้ไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Debentures may not be issued. Secion 1230 to 1235 (Repealed)
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1229 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2022 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 745/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1229 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1229. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1229/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1229 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1229/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1229/"><p>Les obligations d'État ne peuvent pas être émis. Articles 1230 à 1235 (Supprimés)</p><footer>Code civil et commercial, art. 1229 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1229/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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