Article 1244
Service valide des notifications aux actionnaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 10 : Avis
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันหนังสือบอกกล่าวซึ่งบริษัทจะพึงส่งถึงผู้ถือหุ้นนั้น ถ้าว่าได้ส่งมอบให้แล้วถึงตัวก็ดี หรือส่งไปโดยทางไปรษณีย์สลักหลังถึงสำนักอาศัยของผู้ถือหุ้นดังที่ปรากฏในทะเบียนของบริษัทแล้วก็ดี ท่านให้ถือว่าเป็นอันได้ส่งชอบแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A notice is deemed to be duly served by the company to a shareholder if it is delivered personally or sent by post to such shareholder at the address appearing in the register of shareholders.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1244 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 384/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1244 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1244. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1244/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1244 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1244/"><p>Une notification est réputée avoir été dûment signifiée par la société à un actionnaire si elle lui est remise en mains propres ou envoyée par la poste à l'adresse figurant au registre des actionnaires.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1244 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1244/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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