Livre 4 : Des biens

Article 1311

Construire en mauvaise foi sur le territoire d'un autre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดสร้างโรงเรือนในที่ดินของผู้อื่นโดยไม่สุจริตไซร้ ท่านว่าบุคคลนั้นต้องทำที่ดินให้เป็นตามเดิมแล้วส่งคืนเจ้าของ เว้นแต่เจ้าของจะเลือกให้ส่งคืนตามที่เป็นอยู่ ในกรณีเช่นนี้เจ้าของที่ดินต้องใช้ราคาโรงเรือนหรือใช้ค่าแห่งที่ดินเพียงที่เพิ่มขึ้นเพราะสร้างโรงเรือนนั้น แล้วแต่จะเลือก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a person has, in bad faith, constructed a building upon another person's land, he must return the land after having put it in its former condition, unless the owner of the land chooses to have it returned in its present condition, in which case the owner of the land must pay at his option the price of the building or a sum representing the increased value of the land.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1311 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 12

Indiqué dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2008)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 5909/2540 (1997)
  • Décision 2317/2537 (1994)
  • Décision 2313/2537 (1994)
  • Décision 5637/2536 (1993)
  • Décision 5582/2536 (1993)
  • Décision 1500/2526 (1983)
  • Décision 784/2516 (1973)
  • Décision 723/2490 (1947)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1311 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1311. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1311
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/"><p>Si une personne a, de mauvaise foi, construit un bâtiment sur le terrain d'une autre personne, elle doit restituer ce terrain après l'avoir remis dans son état antérieur, sauf si le propriétaire du terrain choisit de le restituer dans son état actuel, auquel cas…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1311 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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