Livre 4 : Des biens

Article 1311

Construire en mauvaise foi sur le territoire d'un autre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดสร้างโรงเรือนในที่ดินของผู้อื่นโดยไม่สุจริตไซร้ ท่านว่าบุคคลนั้นต้องทำที่ดินให้เป็นตามเดิมแล้วส่งคืนเจ้าของ เว้นแต่เจ้าของจะเลือกให้ส่งคืนตามที่เป็นอยู่ ในกรณีเช่นนี้เจ้าของที่ดินต้องใช้ราคาโรงเรือนหรือใช้ค่าแห่งที่ดินเพียงที่เพิ่มขึ้นเพราะสร้างโรงเรือนนั้น แล้วแต่จะเลือก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who builds a building on the land of another in bad faith must restore the land to its former condition and return it to the owner, unless the owner chooses to have it returned in its existing state; in that case the owner of the land must pay either the value of the building or the amount by which the value of the land has increased by reason of the building, at the owner's choice.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1311 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 12

Indiqué dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5909/2540 (1997)
  • Décision 2317/2537 (1994)
  • Décision 2313/2537 (1994)
  • Décision 5637/2536 (1993)
  • Décision 5582/2536 (1993)
  • Décision 1500/2526 (1983)
  • Décision 784/2516 (1973)
  • Décision 723/2490 (1947)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1311 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1311. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1311
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/"><p>Une personne qui construit un bâtiment sur le territoire d’un autre en mauvaise foi doit restituer le terrain à son état antérieur et le remettre au propriétaire, à moins que celui-ci ne choisisse de le restituer dans son état actuel ; dans ce cas, le propriétaire…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1311 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1311/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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