Livre 4 : Des biens

Article 1310

Construire en toute bonne foi sur le territoire d'un autre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดสร้างโรงเรือนในที่ดินของผู้อื่นโดยสุจริตไซร้ ท่านว่าเจ้าของที่ดินเป็นเจ้าของโรงเรือนนั้น ๆ แต่ต้องใช้ค่าแห่งที่ดินเพียงที่เพิ่มขึ้นเพราะสร้างโรงเรือนนั้นให้แก่ผู้สร้างแต่ถ้าเจ้าของที่ดินสามารถแสดงได้ว่า มิได้มีความประมาทเลินเล่อ จะบอกปัดไม่ยอมรับโรงเรือนนั้นและเรียกให้ผู้สร้างรื้อถอนไป และทำที่ดินให้เป็นตามเดิมก็ได้ เว้นไว้แต่ถ้าการนี้จะทำไม่ได้โดยใช้เงินพอสมควรไซร้ ท่านว่าเจ้าของที่ดินจะเรียกให้ผู้สร้างซื้อที่ดินทั้งหมดหรือแต่บางส่วนตามราคาตลาดก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person builds a structure on another person's land in good faith, the owner of the land becomes the owner of the structure, but must pay the builder the amount by which the value of the land has increased by reason of the structure.

However, if the owner of the land can show that he was not negligent, he may refuse to accept the structure and require the builder to remove it and to restore the land to its former condition. Where this cannot be done at reasonable expense, the owner of the land may require the builder to buy the land, in whole or in part, at the market price.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

มาตรา 1310 เป็นส่วนหนึ่งของบรรพ 4 (ทรัพย์สิน) แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เนื้อหานี้รอการจัดทำหมายเหตุของสำนักงาน ตัวบทภาษาไทยข้างต้นคัดลอกจากต้นฉบับของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา

Liste des citations de la Cour suprême 45

Cité dans 45 décisions de la Cour suprême (1949 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 120/2559 (2016)
  • Décision 1090/2558 (2015)
  • Décision 1376/2554 (2011)
  • Décision 3819/2547 (2004)
  • Décision 3685-3686/2546 (2003)
  • Décision 9526/2544 (2001)
  • Décision 5496/2543 (2000)
  • Décision 2827/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1310 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1310. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1310/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1310
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1310/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1310/"><p>Lorsqu'une personne construit un bâtiment sur le terrain d'autrui de bonne foi, le propriétaire du terrain devient propriétaire du bâtiment, mais doit verser au constructeur le montant dont la valeur du terrain a augmenté en raison du bâtiment.…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1310 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1310/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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