Livre 4 : Des biens

Article 1312

Construction s’étendant sur un terrain voisin Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดสร้างโรงเรือนรุกล้ำเข้าไปในที่ดินของผู้อื่นโดยสุจริตไซร้ ท่านว่าบุคคลนั้นเป็นเจ้าของโรงเรือนที่สร้างขึ้น แต่ต้องเสียเงินให้แก่เจ้าของที่ดินเป็นค่าใช้ที่ดินนั้น และจดทะเบียนสิทธิเป็นภาระจำยอม ต่อภายหลังถ้าโรงเรือนนั้นสลายไปทั้งหมด เจ้าของที่ดินจะเรียกให้เพิกถอนการจดทะเบียนเสียก็ได้ถ้าบุคคลผู้สร้างโรงเรือนนั้นกระทำการโดยไม่สุจริต ท่านว่าเจ้าของที่ดินจะเรียกให้ผู้สร้างรื้อถอนไป และทำที่ดินให้เป็นตามเดิมโดยผู้สร้างเป็นผู้ออกค่าใช้จ่ายก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person who in good faith builds a building that encroaches on the land of another is the owner of the building so built, but must pay the owner of the land for the use of that land and register the right as a servitude. If the building is later entirely destroyed, the owner of the land may claim cancellation of the registration.

If the person who built the building acted in bad faith, the owner of the land may require the builder to remove it and restore the land to its former condition at the builder's expense.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1312 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 82

Indiqué dans 82 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4954/2566 (2023)
  • Décision 1090/2558 (2015)
  • Décision 1376/2554 (2011)
  • Décision 9785/2553 (2010)
  • Décision 9764/2552 (2009)
  • Décision 4799/2552 (2009)
  • Décision 796/2552 (2009)
  • Décision 7778/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1312 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1312. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1312/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1312
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1312/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1312/"><p>Une personne qui, de bonne foi, construit un bâtiment qui s’étend sur le territoire d’un autre est propriétaire de ce bâtiment, mais doit payer au propriétaire du terrain l’utilisation de ce terrain et enregistrer le droit en tant que servitude.…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1312 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1312/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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