Article 1313
Construction d'un propriétaire conditionnel et enrichissement indu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เป็นเจ้าของที่ดินโดยมีเงื่อนไขสร้างโรงเรือนในที่ดินนั้น และภายหลังที่ดินตกเป็นของบุคคลอื่นตามเงื่อนไขไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยลาภมิควรได้มาใช้บังคับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a person who owns land subject to a condition builds a building on that land, and the land later passes to another person in accordance with the condition, the provisions of this Code on undue enrichment apply.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1313 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 1999)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7340/2542 (1999)
- Décision 1173/2496 (1953)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1313 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1313. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1313 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/"><p>Si une personne qui possède des terres soumises à une condition construit un bâtiment sur ces terres et que ces terres sont ensuite cédées à une autre personne conformément à cette condition, les dispositions du présent Code relatives à l’enrichissement induit s’appliquent.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1313 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.