Article 1313
Construction d'un propriétaire conditionnel et enrichissement indu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้เป็นเจ้าของที่ดินโดยมีเงื่อนไขสร้างโรงเรือนในที่ดินนั้น และภายหลังที่ดินตกเป็นของบุคคลอื่นตามเงื่อนไขไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยลาภมิควรได้มาใช้บังคับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the conditional owner of a piece of land has constructed a building on it and the land becomes afterwards the property of another person by effect of the condition, the provisions of this Code concerning Undue Enrichment shall apply.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1313 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 1999)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7340/2542 (1999)
- Décision 1173/2496 (1953)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1313 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1313. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1313 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/"><p>Si le propriétaire conditionnel d’un bien foncier a construit un bâtiment sur ce bien et que celui-ci devient par suite la propriété d’une autre personne en vertu de cette condition, les dispositions du présent Code relatives à l’enrichissement abusif s’appliquent.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1313 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1313/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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