Article 1384
Perte involontaire de la possession et continuité de la possession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้ครอบครองขาดยึดถือทรัพย์สินโดยไม่สมัครและได้คืนภายในเวลาปีหนึ่งนับตั้งแต่วันขาดยึดถือหรือได้คืนโดยฟ้องคดีภายในกำหนดนั้นไซร้ ท่านมิให้ถือว่าการครอบครองสะดุดหยุดลง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a possessor involuntarily loses the holding of the property and recovers it within one year from the day of the loss, or recovers it by an action brought within that period, the possession is not deemed to have been interrupted.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1384 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 16430/2557 (2014)
- Décision 1635/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1384 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1384. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/ (accessed 14 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1384 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/"><p>Si un propriétaire perd involontairement la possession d’un bien et la récupère dans un délai d’un an à compter du jour de la perte, ou la récupère par une action intentée dans ce délai, la possession n’est pas considérée comme interrompue.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1384 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.