Article 1384
Perte involontaire de la possession et continuité de la possession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้ครอบครองขาดยึดถือทรัพย์สินโดยไม่สมัครและได้คืนภายในเวลาปีหนึ่งนับตั้งแต่วันขาดยึดถือหรือได้คืนโดยฟ้องคดีภายในกำหนดนั้นไซร้ ท่านมิให้ถือว่าการครอบครองสะดุดหยุดลง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Possession shall not be deemed interrupted if the possessor involuntarily loses the holding of the property, and recovers it within one year from the date of the loss or by means of an action instituted with that time.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1384 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2014)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 16430/2557 (2014)
- Décision 1635/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1384 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1384. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/ (consulté le 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1384 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/"><p>La possession ne sera pas considérée comme interrompue si le possesseur perd involontairement la possession du bien et la recouvre dans un délai d'un an à compter de la date de la perte ou par le biais d'une action intentée dans ce délai.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1384 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1384/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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