Livre 4 : Des biens

Article 1385

Ajout de la période de possession du cédant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Possession

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าโอนการครอบครองแก่กัน ผู้รับโอนจะนับเวลาซึ่งผู้โอนครอบครองอยู่ก่อนนั้นรวมเข้ากับเวลาครอบครองของตนก็ได้ ถ้าผู้รับโอนนับรวมเช่นนั้น และถ้ามีข้อบกพร่องในระหว่างครอบครองของผู้โอนไซร้ ท่านว่าข้อบกพร่องนั้นอาจยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ผู้รับโอนได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where possession is transferred, the transferee may add the period during which the transferor previously possessed to his own period of possession. If the transferee so adds the periods and there was a defect during the transferor's possession, that defect may be raised as a defence against the transferee.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1385 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (1956 à 1997)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4153/2539 (1996)
  • Décision 7010/2538 (1995)
  • Décision 1295/2510 (1967)
  • Décision 2364/2515 (1972)
  • Décision 1647/2509 (1966)
  • Décision 6192/2540 (1997)
  • Décision 2807/2539 (1996)
  • Décision 4845/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1385 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1385. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1385
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/"><p>Lorsque la propriété est transférée, le bénéficiaire peut ajouter la période pendant laquelle le cédant possédait la propriété à sa propre période de possession. Si le bénéficiaire ajoute ces périodes et qu'il y a eu un défaut pendant la possession du cédant, ce défaut peut être invoqué comme…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1385 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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