Article 1385
Ajout de la période de possession du cédant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าโอนการครอบครองแก่กัน ผู้รับโอนจะนับเวลาซึ่งผู้โอนครอบครองอยู่ก่อนนั้นรวมเข้ากับเวลาครอบครองของตนก็ได้ ถ้าผู้รับโอนนับรวมเช่นนั้น และถ้ามีข้อบกพร่องในระหว่างครอบครองของผู้โอนไซร้ ท่านว่าข้อบกพร่องนั้นอาจยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ผู้รับโอนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where possession is transferred, the transferee may add the period during which the transferor previously possessed to his own period of possession. If the transferee so adds the periods and there was a defect during the transferor's possession, that defect may be raised as a defence against the transferee.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1385 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (1956 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4153/2539 (1996)
- Décision 7010/2538 (1995)
- Décision 1295/2510 (1967)
- Décision 2364/2515 (1972)
- Décision 1647/2509 (1966)
- Décision 6192/2540 (1997)
- Décision 2807/2539 (1996)
- Décision 4845/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1385 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1385. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1385 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/"><p>Lorsque la propriété est transférée, le bénéficiaire peut ajouter la période pendant laquelle le cédant possédait la propriété à sa propre période de possession. Si le bénéficiaire ajoute ces périodes et qu'il y a eu un défaut pendant la possession du cédant, ce défaut peut être invoqué comme…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1385 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1385/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.