Article 1438
Pas de contrainte à l'égard du mariage et clauses pénales Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การหมั้นไม่เป็นเหตุที่จะร้องขอให้ศาลบังคับให้สมรสได้ ถ้าได้มีข้อตกลงกันไว้ว่าจะให้เบี้ยปรับในเมื่อผิดสัญญาหมั้น ข้อตกลงนั้นเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An engagement is not a ground on which the court may be asked to compel a marriage.
Any agreement to pay a penalty in the event of a breach of the engagement is void.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1438 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 1983)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 564/2518 (1975)
- Décision 1971/2517 (1974)
- Décision 525/2509 (1966)
- Décision 71/2493 (1950)
- Décision 3628/2526 (1983)
- Décision 1515/2506 (1963)
- Décision 664/2497 (1954)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1438 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1438. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1438 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/"><p>Des fiançailles ne constituent pas un motif sur lequel le tribunal peut être invité à contraindre au mariage. Tout accord visant à payer une pénalité en cas de rupture des fiançailles est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1438 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.