Article 1438
Statutory text (Thai original)
การหมั้นไม่เป็นเหตุที่จะร้องขอให้ศาลบังคับให้สมรสได้ ถ้าได้มีข้อตกลงกันไว้ว่าจะให้เบี้ยปรับในเมื่อผิดสัญญาหมั้น ข้อตกลงนั้นเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An engagement is not a ground on which the court may be asked to compel a marriage.
Any agreement to pay a penalty in the event of a breach of the engagement is void.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 1438 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 1983)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 564/2518 (1975)
- Décision 1971/2517 (1974)
- Décision 525/2509 (1966)
- Décision 71/2493 (1950)
- Décision 3628/2526 (1983)
- Décision 1515/2506 (1963)
- Décision 664/2497 (1954)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1438 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1438. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1438 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/"><p>Des fiançailles ne constituent pas un motif sur lequel le tribunal peut être invité à contraindre au mariage. Tout accord visant à payer une pénalité en cas de rupture des fiançailles est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1438 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1438/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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