Article 1439: Rupture des fiançailles
Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อมีการหมั้นแล้ว ถ้าฝ่ายใดผิดสัญญาหมั้น อีกฝ่ายหนึ่งมีสิทธิเรียกให้รับผิดใช้ค่าทดแทน ในกรณีที่ฝ่ายผู้รับหมั้นเป็นฝ่ายผิดสัญญาหมั้น ให้คืนของหมั้นแก่ฝ่ายผู้หมั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Lorsque des fiançailles ont été conclues et qu’une partie rompt le contrat de fiançailles, l’autre partie a le droit de réclamer une indemnisation. Si c’est la partie fiancée qui a manqué à ses engagements, le khongman doit également être restitué à l’auteur des fiançailles.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1439 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4684/2568 (2025)
- Décision 592/2540 (1997) Une cérémonie de fiançailles par le coude n’est pas un engagement légal et ses paiements ne sont pas remboursables.
- Décision 45/2532 (1989)
- Décision 3865/2526 (1983)
- Décision 3628/2526 (1983)
- Décision 763/2526 (1983)
- Décision 3366/2525 (1982)
- Décision 1223/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1439 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1439. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1439 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/"><p>Lorsque des fiançailles ont été conclues et qu’une partie rompt le contrat de fiançailles, l’autre partie a le droit de réclamer une indemnisation. Si c’est la partie fiancée qui a manqué à ses engagements, le khongman doit également être restitué à l’auteur des fiançailles.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1439 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.