Article 1439: Rupture des fiançailles
Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อมีการหมั้นแล้ว ถ้าฝ่ายใดผิดสัญญาหมั้น อีกฝ่ายหนึ่งมีสิทธิเรียกให้รับผิดใช้ค่าทดแทน ในกรณีที่ฝ่ายผู้รับหมั้นเป็นฝ่ายผิดสัญญาหมั้น ให้คืนของหมั้นแก่ฝ่ายผู้หมั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Lorsque des fiançailles ont été conclues et qu’une partie rompt le contrat de fiançailles, l’autre partie a le droit de réclamer une indemnisation. Si c’est la partie fiancée qui a manqué à ses engagements, le khongman doit également être restitué à l’auteur des fiançailles.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1439 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 4684/2568 (2025)
- Décision 592/2540 (1997)
- Décision 45/2532 (1989)
- Décision 3865/2526 (1983)
- Décision 3628/2526 (1983)
- Décision 763/2526 (1983)
- Décision 3366/2525 (1982)
- Décision 1223/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1439 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1439. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/ (consulté le 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1439 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/"><p>Lorsque des fiançailles ont été conclues et qu’une partie rompt le contrat de fiançailles, l’autre partie a le droit de réclamer une indemnisation. Si c’est la partie fiancée qui a manqué à ses engagements, le khongman doit également être restitué à l’auteur des fiançailles.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1439 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1439/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.