Livre 1 : Principes généraux

Article 144

Les éléments constitutifs d'une chose Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les choses

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ส่วนควบของทรัพย์ หมายความว่า ส่วนซึ่งโดยสภาพแห่งทรัพย์หรือโดยจารีตประเพณีแห่งท้องถิ่นเป็นสาระสำคัญในความเป็นอยู่ของทรัพย์นั้น และไม่อาจแยกจากกันได้นอกจากจะทำลาย ทำให้บุบสลาย หรือทำให้ทรัพย์นั้นเปลี่ยนแปลงรูปทรงหรือสภาพไปเจ้าของทรัพย์ย่อมมีกรรมสิทธิ์ในส่วนควบของทรัพย์นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A component part of a thing means a part which, by the nature of the thing or by local custom, is essential to the existence of that thing and cannot be separated from it without destroying it, damaging it, or altering its form or nature.

The owner of a thing has ownership of the component parts of that thing.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 144 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.

Liste des citations de la Cour suprême 27

Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5400/2562 (2019)
  • Décision 935/2562 (2019)
  • Décision 2401/2558 (2015)
  • Décision 3737/2553 (2010)
  • Décision 2577/2551 (2008)
  • Décision 1723/2551 (2008)
  • Décision 6194/2550 (2007)
  • Décision 5557/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 144 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 144. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-144/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 144
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-144/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-144/"><p>Une partie d’un objet désigne une partie qui, par la nature de l’objet ou par la coutume locale, est essentielle à son existence et qui ne peut être séparée de lui sans le détruire, le miner ou altérer sa forme ou sa nature.…</p><footer>Code civil et commercial, art. 144 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-144/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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