Article 145
Les arbres et les cultures comme composantes du sol Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ไม้ยืนต้นเป็นส่วนควบกับที่ดินที่ไม้นั้นขึ้นอยู่ไม้ล้มลุกหรือธัญชาติอันจะเก็บเกี่ยวรวงผลได้คราวหนึ่งหรือหลายคราวต่อปีไม่เป็นส่วนควบกับที่ดิน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Perennial trees are component parts of the land on which they grow. Trees which grow only for a limited period of time and crops which may be harvested one or more times a year are not component parts of the land.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 145 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1996 à 2022)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5400/2562 (2019)
- Décision 7290/2561 (2018)
- Décision 4841/2560 (2017)
- Décision 2252/2559 (2016)
- Décision 10229/2555 (2012)
- Décision 9540/2542 (1999)
- Décision 6666/2541 (1998)
- Décision 4056/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 145 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 145. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-145/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 145 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-145/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-145/"><p>Les arbres vivaces constituent des éléments constitutifs du sol sur lequel ils poussent. Les arbres qui poussent pendant une période limitée et les cultures qui peuvent être récoltées une ou plusieurs fois par an ne constituent pas des éléments constitutifs du sol.</p><footer>Code civil et commercial, art. 145 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-145/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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